CHANGEMENTS RELATIFS AUX VOITURES DE SOCIÉTÉ À PARTIR DU 1er JUILLET 2023

Afin d’encourager les entreprises à verdir leur flotte, un certain nombre de mesures relatives au traitement social et fiscal des voitures de société ont été adoptées. Ainsi, le traitement social et fiscal d’une voiture de société sera différent selon qu’elle a été achetée ou louée avant ou après le 1er juillet 2023. Le présent news vise à vous informer de ces changements.

Augmentation de la cotisation C02

Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition de l’un de ses travailleurs et que ce dernier peut également l’utiliser pour ses déplacements privés, l’employeur doit payer à l’ONSS une cotisation sociale de solidarité, appelée « cotisation CO2 ».

Le montant de cette cotisation CO2 dépend d’une part, du type de carburant alimentant le véhicule (essence, diesel, gaz, ou électricité), et d’autre part, du taux d’émission du véhicule exprimé en nombre de grammes de CO2 par kilomètre. En outre, le montant de cette cotisation est indexé chaque année en janvier.

En plus de cette indexation annuelle, la cotisation CO2 pour les voitures de société achetées ou louées à partir du 1er juillet 2023 sera augmentée en étant multipliée par les coefficients de majoration suivants :

Période

Coefficient de majoration

1/07/23 – 31/12/24

X 2,25

1/01/25 – 31/12/25

X 2,75

1/01/26 – 31/12/26

X 4

À partir du 1/1/27

X 5,50

Par ailleurs, le montant minimum de la cotisation C02, actuellement fixé à 20,83 EUR, augmentera à partir du 1er janvier 2025 :

Période

Nouveau montant non indexé

1/01/25 – 31/12/25

23,41 EUR

1/01/26 – 31/12/26

25,99 EUR

1/01/27 – 31/12/27

28,57 EUR

À partir du 1/1/28

31,15 EUR

La méthode de calcul de la cotisation CO2 pour les voitures de société achetées ou louées avant le 1er juillet 2023 demeure quant à elle inchangée. Il ne faudra dès lors pas appliquer le coefficient de majoration.

La date d’achat du véhicule de société à prendre en compte est celle du bon de commande. En cas de leasing, la date à prendre en considération est celle à laquelle le contrat de leasing a été conclu.

Diminution de la déductibilité fiscale

Lorsqu’un employeur met un véhicule de société à la disposition de l’un de ses travailleurs, cela entraine des frais. Cependant, la voiture de société bénéficie d’un traitement fiscal favorable qui permet à l’employeur de déduire une partie de ces frais à titre de frais professionnels. Le montant de cette déduction dépend du type de carburant alimentant le véhicule ainsi que de son taux d’émission C02.

En résumé, plus la voiture est polluante (émissions de C02 élevées), moins l’avantage fiscal est important.

Compte tenu de l’engagement du gouvernement en faveur de la mobilité douce, il a également été décidé de supprimer progressivement les avantages fiscaux liés aux voitures de société nouvellement achetées et louées qui ne sont pas neutres en carbone.

Ainsi, la déductibilité fiscale des voitures de société fonctionnant à l’essence et au diesel (en ce compris les véhicule hybrides), achetées ou louées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, diminuera progressivement comme suit :

Déductibilité maximale

Exercice d’imposition

75%

2026

50%

2027

25%

2028

0%

2029

Les frais liés aux voitures de société à moteur essence ou diesel achetées ou louées à partir du 1er janvier 2026 ne seront, quant à eux, plus du tout déductibles.

C’est également la date du bon de commande qui déterminera quand l’achat du véhicule a eu lieu, et la date du contrat de leasing qui déterminera quand le leasing a été conclu.

Pour finir et par souci de complétude, notez qu’une diminution progressive de la déductibilité fiscale est également prévue pour les voitures électriques qui seront achetées ou louées à partir de 2027.

En pratique

Si vous mettez une (nouvelle) voiture de société à la disposition de l’un de vos collaborateurs, il est important que vous communiquiez à votre gestionnaire de dossier la date d’achat ou de prise en location dudit véhicule, de façon à ce qu’il puisse calculer correctement le montant de la cotisation CO2. Concrètement, il s’agit de la date du bon de commande si la voiture est achetée, et de la date du contrat de location si le véhicule est loué.

En ce qui concerne la déductibilité fiscale des voitures de société, nous vous invitons à vous adresser à votre comptable ou fiscaliste. Pour tout autre question, vous pouvez bien entendu toujours prendre contact avec notre service juridique à l’adresse legal@ssn.be.