HEURES DE RELANCE EN 2026

Il est à nouveau possible d'avoir recours aux heures supplémentaires volontaires de relance instaurées durant la crise du coronavirus. La loi du 10 février 2026 portant des dispositions fiscales diverses prévoit en effet la prolongation des heures de relance jusqu'au 31 mars 2026. Cette prolongation s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026. Ces heures sont socialement et fiscalement avantageuses. Par ailleurs, un nouveau régime d’heures supplémentaires volontaires devrait, en principe, s’appliquer à partir du 1er avril 2026.

Vous trouverez ci-dessous les principes applicables en matière d’heures de relance.

1. Conditions

Les heures supplémentaires volontaires de relance permettent aux travailleurs, qui marquent leur accord, d'effectuer des heures supplémentaires pour lesquelles ils perçoivent une compensation financière. Afin de se porter volontaire pour prester des heures supplémentaires, le travailleur doit, préalablement à la prestation de ces heures, conclure un accord écrit avec son employeur. Cet accord est valable pour une durée maximum de six mois et peut être renouvelé si le travailleur est toujours disposé à effectuer des heures supplémentaires et n’a pas encore dépassé le quota d’heures supplémentaires volontaires autorisé.

Une fois cet accord conclu, l’employeur pourra demander à ce travailleur de prester des heures supplémentaires volontaires en cas de besoin. Dans tous les cas, la limite maximale de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine ne pourra pas être dépassée.

Aucun repos compensatoire ne devra être accordé pour les heures supplémentaires volontaires de relance effectuées, et aucun sursalaire ne devra être payé.

Enfin, jusqu’à 120 heures de relance peuvent être effectuées en plus du contingent de base de 120 heures supplémentaires volontaires classiques, à condition que la limite de 220 heures supplémentaires volontaires par année civile (contingent de base et heures de relance) ne soit pas dépassée.

   2. Traitement fiscal et de sécurité sociale

Les 120 heures supplémentaires volontaires de relance bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux.

Concrètement, ce régime parafiscal peut être détaillé comme suit :

• au niveau social, la rémunération de ces 120 heures supplémentaires est exclue de la notion de rémunération. Par conséquent, aucune cotisation sociale ne doit être payée ;
• au niveau fiscal, la rémunération est exonérée d’impôts. Aucun précompte professionnel ne doit dès lors être retenu sur la rémunération de ces heures.

   3. En pratique

Si vous souhaitez faire appel au système d’heures supplémentaires volontaires de relance et ce, jusqu’au 31 mars 2026, le service juridique se tient à votre disposition pour vous procurer un modèle d’accord.

En outre, vous devez clairement indiquer sur les états de prestation si des heures supplémentaires volontaires de relance ont été effectuées. Par souci de clarté, nous vous demandons d’utiliser la mention suivante : « X Heures supp. volontaires - RELANCE ».

Veuillez noter qu'il n'y a pas de requalification automatique des heures supplémentaires volontaires déclarées en janvier et février en heures supplémentaires de relance. Si vous souhaitez que ces heures supplémentaires soient tout de même traitées comme des heures supplémentaires de relance, vous devez en informer explicitement votre gestionnaire de dossier, en joignant un nouvel accord signé pour les heures supplémentaires de relance (si le précédent a expiré).

   4. Nouveau régime d’heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026

Par ailleurs, un projet de loi prévoit un système structurel de 360 heures supplémentaires volontaires à partir du 1ᵉʳ avril 2026, sans repos compensatoire. Ces heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour l’application de la limite interne. Sur ces 360 heures, 240 heures peuvent être prestées sans sursalaire, exemptées de cotisations de sécurité sociale et exonérées d’impôts (comme les heures de relance). En outre, les heures de relance prestées entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 31 mars 2026 doivent être déduites du nombre total d’heures exonérées en 2026.

Les heures supplémentaires volontaires ne peuvent être prestées que sur la base d’un accord préalable et écrit entre le travailleur et l’employeur. Contrairement au système actuel, cet accord est conclu pour une durée d’un an et est renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un an à chaque échéance.

Le travailleur comme l’employeur peut résilier l’accord à tout moment par écrit. Pour cela, un délai de préavis d’un mois doit être respecté. Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Bien entendu, l’accord peut aussi être rompu à tout moment d’un commun accord.

À partir du 1ᵉʳ avril 2026, les heures supplémentaires volontaires ne pourront également être prestées que par :

• les travailleurs à temps plein ; et
• les travailleurs à temps partiel qui travaillent à temps partiel depuis au moins trois ans auprès de leur employeur, et à condition qu’il y ait un surcroît temporaire de travail. Une exception est prévue pour les travailleurs à temps partiel qui, au 1ᵉʳ avril 2026, avaient déjà conclu un accord individuel écrit avec l’employeur.

Il sera en outre explicitement précisé dans la loi que les heures supplémentaires volontaires ne peuvent pas être prestées par les travailleurs dont le régime de travail a été réduit dans le cadre d’une réduction de carrière (crédit-temps, congé parental, …).

L’entrée en vigueur de ce nouveau régime est prévue pour le 1ᵉʳ avril 2026, sous réserve toutefois de l’approbation et de la publication de la nouvelle loi. En d’autres termes, il ne s’agit donc pas encore d’une législation définitive.

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Enfin, si vous avez des questions complémentaires au sujet du présent news, vous pouvez contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be afin qu’il puisse vous transmettre un modèle d’accord.