NOUVELLES MESURES JUIN 2026

Comme déjà annoncé, l’accord de gouvernement prévoyait l’introduction de diverses mesures afin de moderniser le droit du travail. Certaines de ces mesures qui concernent principalement la réglementation relative à la durée du travail et au licenciement, trouvent à s’appliquer depuis le 1^er juin 2026.

Vous trouverez dans le présent news un aperçu de ces nouvelles mesures.

Assouplissements concernant les règlements de travail

Jusqu’il y a peu, tous les horaires de travail à temps plein ainsi que les horaires à temps partiel fixes qui ne s'intégraient pas entièrement dans les horaires (à temps plein) repris dans le règlement de travail devaient être repris individuellement dans le règlement de travail.

À présent, l’employeur peut simplement prévoir un cadre général de la durée normale du travail dans le règlement de travail. Il n’est dès lors plus requis de mentionner tous les horaires de travail séparément. Seuls les horaires à temps partiel fixes qui ne s'inscrivent pas entièrement dans ce cadre doivent encore être mentionnés séparément.

Vous trouverez davantage d’informations sur ce cadre et les éléments obligatoires y relatifs dans notre news du 3 mars 2026.

Modification de la durée minimale hebdomadaire de travail

Depuis ce 1^er juin 2026, la durée minimale de travail hebdomadaire doit être d’un dixième de la durée hebdomadaire des travailleurs à temps plein – soit, au moins 3,75 h par semaine dans le secteur du notariat. Auparavant, la durée minimale de travail hebdomadaire s’élevait à un tiers de la durée hebdomadaire des travailleurs à temps plein.

Limitation de la durée maximale du préavis

Pour les contrats de travail qui ont pris cours à partir du 1^er juin 2026, le délai de préavis en cas de licenciement est plafonné à 52 semaines dès que le travailleur aura atteint 17 ans d'ancienneté.

Cette mesure n’a aucun impact sur les contrats de travail déjà en cours.

Dépôt électronique obligatoire CCT n°90

Le bonus CCT 90 est un bonus collectif octroyé aux travailleurs pour autant qu’un objectif mesurable, vérifiable et dont la réalisation est incertaine soit atteint au sein de l’entreprise pendant une période de référence. Vous trouverez via ce lien un rappel des principes applicables au bonus CCT 90.

Les employeurs qui souhaitent mettre en place un plan bonus CCT 90 (= avantages non récurrents liés aux résultats) doivent désormais déposer leur acte d’adhésion par voie électronique (https://plansbonus.be/). Ils ne disposent dès lors plus de la possibilité de déposer leur acte d’adhésion sous format papier.

Si vous souhaitez octroyer un bonus collectif fiscalement et socialement avantageux à vos collaborateurs, n’hésitez pas à contacter notre service juridique via legal@ssn.be. Ils pourront vous assister dans la rédaction de l’acte d’adhésion conformément à vos désidératas et procéder à son dépôt électronique.

! Pour 2026, vous pouvez octroyer un montant maximum de 4.255 EUR bruts.

Indexation en centimes

Conformément à l’accord du gouvernement, les salaires supérieurs à 4.000 EUR bruts pour un temps plein ne seront plus indexés intégralement et ce, de manière temporaire. La limitation s’effectuera une première fois à partir de juin 2026 et à nouveau à partir de janvier 2028.

Seules les personnes dont le salaire de référence (voir ci-après) dépasse 4.000 EUR bruts à temps plein relèvent du champ d’application de cette mesure. Si le salaire de référence est inférieur ou égal à 4.000 EUR bruts, les règles d’indexation ordinaires restent d’application.

Concrètement, cela signifie :

pour les salaires bruts jusqu’à 4.000 EUR compris : rien ne change, l’indexation normale reste d’application ;

pour les salaires bruts supérieurs à 4.000 EUR : il n’y a pas d’indexation sur la partie dépassant 4.000 EUR sauf si l’indexation est supérieure (éventuellement de manière cumulée) à 2%. Dans ce cas, on applique sur la partie supérieure à 4.000 EUR bruts l’indexation réelle - 2% (voir exemple 3).

Exemple 1 :

En cas d’indexation de 1,5%, pour un travailleur gagnant 6.000 EUR bruts, l’indexation devra être appliquée de la façon suivante :

- 4.000 EUR x 1,5 % = 60 EUR ;

- le salaire supérieur à 4000 EUR n’est pas indexé.

Le salaire de référence indexé avec application de la modération salariale s'élèvera à 6.060 EUR (au lieu de 6.090 EUR (6.000 EUR x 1,5) si la modération salariale n’avait pas été appliquée).

Si le pourcentage d'indexation est inférieur à 2%, la limitation sera applicable jusqu'à atteindre cumulativement 2%.

Exemple 2 :

En cas d’indexation de 2%, pour un travailleur gagnant 4.500 EUR bruts, l’indexation devra être appliquée de la façon suivante : 4.000 EUR x 2% = 80 EUR. Le salaire supérieur à 4.000 EUR n’est pas indexé.

-> Le travailleur, après la limitation d’indexation, aura donc un salaire de référence de 4.580 EUR (au lieu de 4.590 EUR).

Exemple 3 :

En cas d’indexation de 2,2%, pour un travailleur gagnant 6.000 EUR bruts, l’indexation devra être appliquée de la façon suivante :

- 4.000 EUR x 2% = 80 EUR ;

- 6.000 EUR x 0,2 % (2,2% - 2% = 0,2%) = 12 EUR

-> Le salaire de référence indexé avec application de la modération salariale s'élèvera à 6.092 EUR (au lieu de 6.132 EUR (6.000 EUR x 2,2) si la modération salariale n’avait pas été appliquée).

Par contre, en cas d’indexation de 2,2%, un travailleur gagnant 3.000 EUR bruts n'est pas concerné par cette mesure. Son salaire est indexé de 2,2% conformément aux dispositions sectorielles : 3.000 x 2,2% = 66 EUR. Le salaire de référence après indexation s'élève à 3.066 EUR.

Un point important de cette mesure pour les employeurs est le paiement d'une cotisation patronale spéciale. En effet, les employeurs du secteur privé doivent reverser une partie de l’économie réalisée à l’ONSS. Les modalités exactes d’application de cette mesure ne sont pas encore connues mais nous suivons cela de près.

En tout état de cause, le SSN se chargera bien évidemment d’appliquer automatiquement cette nouvelle mesure lors de la prochaine indexation des salaires dans votre secteur (septembre 2026 au sein de la CP 216).

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Si vous avez des questions supplémentaires au sujet du présent news, n'hésitez pas à contacter notre service juridique via l'adresse mail legal@ssn.be.