Vie privée
Politique de protection des données à caractère personnel
Le Secrétariat Social des Notaires asbl, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne, 30-34, inscrit à la BCE sous le numéro 0408.528.663 (ci-après, « le SSN ») attache une grande importance au respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel (ci-après, « Données »). À ce titre, le SSN veille à respecter la réglementation en la matière et, plus particulièrement, le Règlement Général européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679, ci-après, « RGPD »).
La présente Politique a ainsi pour objet de vous informer sur la manière dont nous traitons vos Données et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation. Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
- en envoyant un courriel à info@privanot.be ; ou
- en adressant un courrier à Privanot asbl, rue de la Montagne, 30, 1000 Bruxelles.
La présente version de la politique de protection des données à caractère personnel est susceptible d’évoluer. Nous veillerons à vous informer en cas de mise à jour substantielle.
- Quelles Données collectons-nous ?
Dans le cadre de la gestion de la plateforme eServices et de l’administration des services qui y sont proposés, le SSN est amené à traiter vos Données, à savoir :
- les données relatives à votre identité et vos coordonnées : nom, prénom, adresse email ;
- votre numéro de Registre national afin de faire le lien avec votre dossier ;
- vos données salariales ;
- vos données de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) ;
Ces Données peuvent être collectées lors :
- de votre embauche, par l’intermédiaire de votre employeur ;
- de votre inscription sur la plateforme eServices ;
- de vos connexions à ladite plateforme.
- Pour quelles finalités traitons-nous vos Données et durant combien de temps conserverons nous vos Données ?
En collectant vos Données et en les conservant, nous sommes amenés à réaliser des « traitements de données à caractère personnel » au sens du RGPD.
Ces traitements ont uniquement lieu dans le cadre des finalités suivantes :
- la gestion de la plateforme eServices et de ses accès ;
- la fourniture de services offerts par la plateforme eServices.
L’accès à la plateforme est maintenu jusqu’à cinq ans après la dernière connexion du travailleur, afin de permettre aux anciens employés de consulter leurs fiches de paie, conformément aux usages en vigueur dans le secteur.
- Sur base de quels fondements juridiques traitons nous vos Données ?
Conformément au RGPD, le traitement de vos Données repose sur :
- l’existence d’une relation contractuelle entre le SSN et votre employeur qui justifie le traitement de vos Données pour nous permettre de réaliser les services prévus ;
- votre consentement dans le cadre de votre inscription à la plateforme ;
- notre intérêt légitime au traitement de vos Données en vue de garantir la sécurité de la plateforme eServices dès lors que cet intérêt proportionné respecte vos libertés et droits fondamentaux.
- Vos Données sont-elles communiquées à des tiers ?
En aucun cas nous ne transmettrons vos Données à des tiers à moins que des dispositions légales ne nous y contraignent.
- Comment vos Données sont-elles protégées ?
Le SSN prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données en empêchant notamment qu’elles ne soient endommagées, involontairement effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vos Données et documents disponibles via la plateforme eServices sont conservés sur des serveurs se situant au sein de l’Union européenne.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données (destruction, perte, altération ou divulgation), le SSN s’engage, le cas échéant, à prévenir votre employeur et/ou à respecter l’obligation de notification des violations de Données notamment auprès de l’Autorité de Protection des données.
- Le site mod.ssn.be utilise-t-il des cookies ?
Le site internet mod.ssn.be utilise des cookies. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique en matière de cookies.
- Quels sont vos droits par rapport au traitement de vos Données ?
En tant que personne concernée par les traitements de Données effectués par le SSN, vous disposez de la faculté d’exercer les droits qui vous sont reconnus par le RGPD.
Ainsi, vous disposez d’un droit à un traitement transparent de vos Données, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et d’un droit de rectification si vos Données s’avèrent inexactes ou incomplètes.
Par ailleurs, vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement lorsqu’il s’agit de l’unique base de licéité justifiant le traitement de vos Données.
Pour toute question relative à la protection de vos Données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données. Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274.48.00, Email : contact@apd-gba.be.