AVANTAGES DE TOUTE NATURE : 20% MAXIMUM
La loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques instaure une mesure visant à éviter le recours excessif aux avantages de toute nature évalués forfaitairement. À partir des revenus 2026, un plafond de 20 % est introduit : au-delà de ce plafond, la partie excédentaire peut entraîner une sanction fiscale pour l’employeur ou la société.
Le régime est applicable à partir de l’année de revenus 2026, exercice d’imposition 2027.
Quand parle-t-on de recours excessif aux avantages de toute nature ?
Il y a recours excessif lorsque la valeur forfaitaire totale des avantages de toute nature dépasse 20 % de la rémunération totale imposable du travailleur ou du dirigeant d’entreprise.
Le régime ne vise que les avantages pour lesquels une méthode d’évaluation forfaitaire est prévue par la législation fiscale. Il s’agit notamment des avantages suivants : voitures de société, indemnités pour ordinateur portable, internet et autres équipements informatiques, prêts sans intérêt ou à taux réduit…
Comment le calcul doit-il être effectué ?
Le calcul doit être effectué séparément pour les travailleurs et les dirigeants. Cela signifie que le total des avantages de toute nature évalués forfaitairement pour l’ensemble des travailleurs ne peut pas dépasser 20 % des rémunérations imposables globales telles qu’indiquées sur les différentes fiches fiscales 281.10. Pour les dirigeants d’entreprise, ce test des 20 % s’effectue de la même manière sur la base des fiches fiscales 281.20.
En ce qui concerne l’évaluation des avantages pour le calcul de la limite de 20 %, il convient de tenir compte des règles d’évaluation fiscales applicables aux avantages de toute nature concernés.
Il ne s’agit donc pas d’un plafonnement individuel de chaque avantage : c’est un prorata global entre rémunérations et avantages forfaitaires qui est déterminé.
Enfin, la limite doit être respectée séparément pour les travailleurs et les dirigeants. Un dépassement de la limite de 20 % chez les travailleurs ne peut pas être compensé par un pourcentage inférieur chez les dirigeants d’entreprise, et inversement.
Quelles sont les sanctions possibles ?
Le dépassement du plafond de 20% n’entraîne pas de taxation supplémentaire dans le chef du travailleur. La sanction consiste en une charge fiscale supplémentaire dans le chef de l’employeur ou de la société qui octroie les avantages.
Les avantages de toute nature forfaitaires accordés de manière excessive aux travailleurs sont soumis à une cotisation distincte de 7,5 % sur la fraction excédentaire et ce, à charge de l’employeur ou de la société.
Pour l’octroi d’avantages excessifs à des dirigeants d’entreprise, la sanction consiste en la perte du taux réduit à l’impôt des sociétés pour les petites sociétés.
Exemple chiffré
Au cours de l’année 2026, une société verse à ses huit travailleurs une rémunération imposable totale de 600 000 EUR.
Ces travailleurs bénéficient de différents avantages de toute nature évalués forfaitairement, pour un montant total de 130 000 EUR.
Le plafond de 20 % est donc de : 600 000 EUR × 20 % = 120 000 EUR
Les avantages forfaitaires dépassent ce plafond de : 130 000 EUR – 120 000 EUR = 10 000 EUR
La part excessive s’élève donc à 10 000 EUR.
Une taxation distincte de 7,5 % sera donc applicable à cette part excessive.
Que faire en pratique ?
Afin d’éviter une charge fiscale supplémentaire, nous vous recommandons de ne pas dépasser ce plafond de 20% lorsque vous octroyez des avantages de toute nature à vos travailleurs pour lesquels une méthode d’évaluation forfaitaire est prévue (voiture de société, GSM, ordinateur portable,…).
Bien évidemment, il ne faut pas appliquer ce plafond à la rémunération de chaque travailleur individuellement mais une évaluation globale doit être faite pour l’ensemble des travailleurs. Votre comptable ou votre fiscaliste est la meilleure personne pour vous aider à tenir ce plafond à l’œil.
En cas de questions relatives à ce news, nous vous invitons à contacter votre comptable ou le service juridique du SSN via l’adresse électronique legal@ssn.be.
