EXTENSION DES FLEXI-JOBS AU 1ER JUILLET 2026

Le 18 juin 2026, la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière la loi étendant le régime des flexi-jobs à l’ensemble des secteurs. Cette extension est effective au 1^er juillet 2026.

Vous trouverez dès lors ci-dessous les principes applicables aux flexi-jobs.

1. Principes

Un pensionné ou un travailleur répondant à certaines conditions peut être engagé comme travailleur flexi-job dans le cadre d’un emploi complémentaire auprès d’un autre employeur. Si plusieurs conditions sont réunies, le traitement social et fiscal de la rémunération est avantageux pour le travailleur flexi-job.

2. Entrée en vigueur

La loi prévoyant l'extension des flexi-jobs à tous les secteurs au 1^er juillet 2026 a été approuvée par la Chambre des Représentants le 18 juin 2026 et publiée au Moniteur belge le 2 juillet 2026.

Les secteurs peuvent, à certaines conditions, exclure ou limiter la possibilité de recourir à des travailleurs flexi-jobs.

3. Conditions d’emploi au trimestre T-3

Pour pouvoir être engagé comme travailleur flexi-job chez un employeur, le travailleur doit :

• Etre occupé comme travailleur salarié au moins à 4/5^ème chez un (ou plusieurs) autre(s) employeur(s) durant le troisième trimestre précédant celui au cours duquel le flexi-job est effectué (T-3). Par exemple, pour un flexi-job en janvier, le travailleur doit avoir travaillé au minimum à 4/5e au cours des mois d'avril, de mai et de juin de l'année précédente. Cette condition peut être vérifiée via une application créée par l’ONSS. Pour ce faire, vous devez demander l'accès aux données précontractuelles du candidat ;
• Ou être pensionné. Le travailleur pensionné doit être pensionné au cours du trimestre (T).

4. Conditions d’emploi au trimestre T

Pendant le trimestre (T) au cours duquel le flexi-job est exercé, d’autres conditions doivent être remplies :

• le travailleur ne peut pas au cours du même trimestre être occupé en tant que travailleur ordinaire et en tant que travailleur flexi-job chez le même employeur ;

•  le travailleur ne se trouve pas dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l'employeur auprès duquel il exerce le flexi-job. La rupture de commun accord n’est pas visée ;
• il ne se trouve pas en période de préavis ;
• il n’est pas occupé sous un contrat de travail par l’utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job. Toutefois, l’agence d’intérim peut occuper la même personne comme intérimaire auprès d’un utilisateur A et comme flexi job auprès d’un utilisateur B ;
• il n'est pas employé par une entreprise liée, au sens de l'article 1.20 du Code des sociétés et des associations, à l'entreprise avec laquelle il a un contrat de travail pour un emploi d'au moins 4/5 d'un temps plein d'une personne de référence du secteur. Le travailleur pourra, néanmoins, exercer un flexi-job au sein d'une entreprise liée à celle avec laquelle il a conclu un contrat de travail à temps plein.

Il incombe à l’employeur de vérifier auprès du candidat qu’il remplisse bien les conditions pour exercer un flexi-job (points 3 et 4) et ce, avant la signature d’un contrat flexi-job.

5. Documents à conclure

Afin d’occuper un travailleur flexi-job, il conviendra de conclure :

• Une convention-cadre : dans cette convention, l’employeur annonce son intention d’engager un travailleur comme flexi-job ;
• Un contrat de travail : ce contrat de travail sera toujours conclu à durée déterminée.

Ces deux documents doivent contenir plusieurs mentions obligatoires et être conservés sur le lieu du flexi-job. Le service juridique peut vous fournir les modèles adéquats.

6. Rémunération

Les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job ont droit à un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances.

Le salaire horaire de base d’un travailleur engagé dans le cadre d’un flexi-job ne peut pas dépasser 150% du salaire barémique minimum correspondant à la fonction exercée par le flexi-travailleur.

En plus de son flexi-salaire, le travailleur flexi-job perçoit un flexi-pécule de vacances égal à 7,67 % du flexi-salaire octroyé. Ce flexi-pécule de vacances vient remplacer le pécule de vacances et est payé en même temps que le flexi-salaire.

7. Traitement social et fiscal

Le flexisalaire et le flexipécule font l’objet d’une cotisation patronale spéciale de 28%.

Par ailleurs, pour le travailleur, à condition de respecter un plafond (cf. ci-dessous), il n’y a ni cotisations personnelles de sécurité sociale, ni précompte professionnel dus sur ces montants.

En effet, pour les travailleurs qui ne sont pas légalement pensionnés, il existe un plafond de rémunération de 18.440 EUR par an (plafond pour 2026, indexé annuellement). Au-delà de ce montant, la rémunération perçue comme travailleur flexi-job fera l’objet de précompte professionnel. Le travailleur peut consulter ses revenus issus de son activité flexi-job via l’application mycareer.be afin de vérifier si cette limite n’est pas dépassée.

Si des avantages rémunératoires qui font l’objet d’un traitement social propre sont octroyés, ils conservent leur régime propre. Par exemple, les chèques-repas octroyés à un travailleur flexi-job seront exonérés.

8. Enregistrement des présences et Dimona

Sauf en cas de contrat à la journée, l’employeur qui fait appel à un travailleur flexi-job doit utiliser un système d’enregistrement des présences qui enregistre et conserve pour chaque travailleur individuellement l’heure exacte de début et de fin de la prestation. Il peut s’agir du système d’enregistrement du temps mis en place par l’ONSS. Cette obligation vous incombe en tant qu’employeur et vous trouverez sur le site de l’ONSS un guide pratique pour cet enregistrement. Le SSN ne se charge pas de cette formalité pour vous.

L’occupation dans les liens d’un flexi-job implique l’obligation pour l’employeur d’effectuer une déclaration Dimona. Cette Dimona doit être effectuée au plus tard au début de la prestation de travail flexi-job.  Si vous souhaitez que nous effectuions cette formalité pour vous, veillez à prévenir votre gestionnaire de dossier bien à temps et au plus tard la veille (jour ouvrable) avant 12h.

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Si vous avez d'autres questions au sujet du présent news, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique via l’adresse mail legal@ssn.be.