HEURES SUPPLÉMENTAIRES VOLONTAIRES : NOUVEAU RÉGIME
La loi prévoyant l’application d’un nouveau régime d’heures supplémentaires volontaires (annoncé dans notre news du 27 février 2026) a enfin été publiée au Moniteur belge et ce, avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Vous trouverez dans le présent news un aperçu des nouvelles règles afférentes au nouveau régime des heures supplémentaires volontaires.
Pour rappel, 220 heures supplémentaires volontaires dont 120 heures « de relance » fiscalement et socialement avantageuses (voy. infra.) pouvaient être prestées jusqu’au 31 mars 2026.
- Nouvelles règles
Dans le nouveau régime, il n’existe plus qu’un seul système d’heures supplémentaires volontaires, de sorte que la distinction entre heures supplémentaires volontaires et heures de relance disparaît. En outre, les modifications suivantes ont été apportées au régime des heures supplémentaires volontaires :
- Augmentation du contingent
Les travailleurs peuvent désormais prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par année civile, sans motif ni repos compensatoire.
- Régime fiscal et social avantageux
Sur ces 360 heures, 240 heures supplémentaires volontaires prestées dans le cadre du nouveau régime bénéficient du même régime fiscal et social avantageux que les anciennes heures supplémentaires volontaires de relance.
Concrètement, ces heures supplémentaires volontaires ne donnent pas droit à un sursalaire et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôts. En d’autres termes, le brut reste égal au net. Par ailleurs, le coût employeur est identique au brut.
! Les heures supplémentaires volontaires de relance prestées au premier trimestre 2026 doivent toutefois être déduites du contingent de 240 heures pour cette année civile 2026.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas faire application du contingent de 240 heures fiscalement et socialement avantageux et payer en sus un sursalaire volontaire car dans ce cas, le régime parafiscal avantageux n’est pas applicable.
Enfin, en tant qu’employeur, vous demeurez, si vous le souhaitez, libre de déclarer des heures supplémentaires volontaires ordinaires (120 heures). Dans ce cas, un sursalaire devra être payé et le régime parafiscal avantageux ne sera pas applicable.
- Simplification administrative
La prestation d’heures supplémentaires volontaires reste subordonnée à un accord écrit préalable et exprès. Cet accord est toutefois, à présent, valable pour une durée d’un an (au lieu de 6 mois) et est, chaque fois, renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un an.
Les parties ont toutefois la possibilité de résilier cet accord à tout moment, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois qui prend cours le jour suivant la notification du préavis.
- Accès limité aux heures supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel
Les travailleurs à temps partiel ne peuvent prester des heures supplémentaires qu’en cas de surcroît temporaire de travail et pour autant qu’ils aient une ancienneté d’au moins 3 ans en tant que travailleur à temps partiel.
Les travailleurs en interruption de carrière (crédit-temps ou congé thématique) sont, quant à eux, explicitement exclus de ce régime.
Veuillez noter que les règles spécifiques qui trouvaient déjà à s’appliquer aux travailleurs occupés à temps partiel sous l’ancien régime demeurent d’application. Concrètement, un travailleur occupé à temps partiel ne pourra effectuer des heures supplémentaires volontaires que s’il preste plus de 9h par jour ou plus de 37h30 par semaine dans le notariat. À défaut, il ne sera pas question d’heures supplémentaires mais bien d’heures complémentaires. Pour rappel, 220 heures supplémentaires volontaires dont 120 heures « de relance » fiscalement et socialement avantageuses (voy. infra.) pouvaient être prestées jusqu’au 31 mars 2026.
2. En pratique
Si vous souhaitez faire appel au nouveau régime d’heures supplémentaires volontaires, le service juridique se tient à votre disposition pour vous procurer le nouveau modèle d’accord.
Si un accord a été signé avant le 1er avril 2026 pour la prestation d'heures supplémentaires volontaires pour une période se terminant après cette date, cet accord reste néanmoins valable et les nouvelles règles seront appliquées à compter du 1er avril jusqu’à la date d’expiration de cet accord.
En outre, nous vous rappelons que vous devez clairement indiquer sur les états de prestation si des heures supplémentaires volontaires ont été effectuées. Par souci de clarté, nous vous demandons d’utiliser les mentions suivantes :
- 240 heures supplémentaires exonérées (2046);
- 120 heures prestées supplémentaires 150% (2033).
Veuillez noter qu'il n'y a pas de requalification automatique des heures supplémentaires volontaires « classiques » déclarées en avril et en mai en heures supplémentaires volontaires exonérées prévues par le nouveau régime. Si vous souhaitez que ces heures supplémentaires soient tout de même traitées conformément au nouveau régime, vous devez en informer explicitement votre gestionnaire de dossier, en joignant un nouvel accord signé.
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Si vous avez des questions complémentaires au sujet du présent news ou si vous souhaitez un modèle d’accord, n'hésitez pas à contacter notre service juridique via l'adresse mail legal@ssn.be.
