VACANCES 2027 – SECTEUR DU NOTARIAT

Même si 2027 peut sembler encore bien loin, vous trouverez déjà dans ce news quelques points d’attention concernant les vacances et les jours fériés de l’année 2027. En effet, il s’agit d’une matière complexe pour laquelle différentes formalités doivent, éventuellement, être accomplies.

1. Jours fériés en 2027

En Belgique, il y a 10 jours fériés légaux par an.

Pour 2027, ces jours fériés sont fixés aux dates suivantes :

Vendredi 1er janvier 2027 : Nouvel An
Lundi 29 mars 2027 : Lundi de Pâques
Samedi 1er mai 2027 : Fête du Travail
Jeudi 6 mai 2027 : L’Ascension
Lundi 17 mai 2027 : Lundi de Pentecôte
Mercredi 21 juillet 2027 : La Fête Nationale
Dimanche 15 août 2027 : L’Assomption
Lundi 1er novembre 2027 : La Toussaint
Jeudi 11 novembre 2027 : L’Armistice
Samedi 25 décembre 2027: La Noël

Un jour férié qui coïncide avec un samedi ou un dimanche doit être remplacé par un autre jour habituel d’activité.

Par conséquent, en 2027, le 1^er mai qui tombe un samedi, le 15 août qui tombe un dimanche et le 25 décembre qui tombe un samedi devront être remplacés par un autre jour. Il en sera de même si certains de vos travailleurs à temps plein ont leur jour off durant la semaine (par exemple : le lundi, dans le cadre de la semaine de 4 jours). Le cas échéant, ils auront également droit à un jour férié de remplacement pour les jours fériés qui coïncident avec ledit jour off – et ce, même si ce dernier se situe un autre jour que le samedi ou le dimanche.

Si vous souhaitez fixer ce jour de remplacement à l’avance pour votre entreprise, vous devez décider du jour de remplacement en concertation avec tous vos travailleurs ou, individuellement avec chacun de vos travailleurs.

Si vous parvenez à un accord pour l’ensemble de votre entreprise, vous devez afficher un avis daté et signé avant le 15 décembre 2026 dans votre entreprise. Une copie de cet avis doit par ailleurs être ajoutée comme annexe à votre règlement de travail et être envoyée à la Direction extérieure du Contrôle des lois sociales.

Veillez aussi à envoyer une copie de votre décision à votre Gestionnaire de dossier, pour le bon ordre de votre dossier.

Si vous n’êtes pas d’accord sur le jour de remplacement avec un ou plusieurs de vos travailleurs, il tombera en principe le premier jour ouvrable suivant le jour férié soit, pour le samedi 1^er mai 2027, le lundi 3 mai 2027, pour le dimanche 15 août 2027, le lundi 16 août 2027 et pour le samedi 25 décembre 2027, le lundi 27 décembre 2027.

2. Jours de congé 2027 fixés au niveau du secteur

Dans le secteur du Notariat, les employés à temps plein ont droit à cinq jours de congé sectoriels. De manière générale, certains de ces jours sont fixés par le secteur et d’autres sont libres et doivent être déterminés conformément aux modalités prévues par le règlement de travail.

Les jours de congé sectoriels sont octroyés au prorata pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs qui entrent en service en cours d’année. Toutefois, si des travailleurs sont en service et doivent fournir des prestations au moment où sont fixés les jours de congé sectoriels, ils auront droit à ce(s) jour(s) de congé sectoriel(s).

Actuellement, les jours de congé sectoriels pour 2027 n’ont toutefois pas encore été fixés par les partenaires sociaux. Ils seront, en principe, prochainement fixés et le secteur ne manquera pas de vous tenir informés via une communication, publiée notamment sur l’e-notariat. Le présent news sera également mis à jour via son lien.

Pour rappel, le jour férié communautaire n’est plus considéré, depuis 2023, comme un jour férié mais bien comme un jour de congé sectoriel supplémentaire (compris dans les cinq dont question ci-dessus). Ceci a pour conséquence que, pour les études situées en Wallonie, les travailleurs ne doivent plus forcément être en congé le 27 septembre.

Enfin, sachez qu‘à partir du 1^er janvier 2027, le premier jour de congé d’ancienneté sera accordé dès que le travailleur aura 3 ans (au lieu de 5 ans) d’ancienneté dans l’entreprise. Les jours de congé supplémentaires seront ensuite octroyés après 10, 15, 20 ans d’ancienneté et ainsi de suite par tranche de cinq ans d’ancienneté supplémentaire dans l’entreprise.

Concrètement, cela signifie que les travailleurs qui auront moins de 5 ans d’ancienneté mais qui auront au moins 3 ans d’ancienneté en 2027 pourront bénéficier d’un premier jour de congé d’ancienneté dès le 1^er janvier 2027. Ils bénéficieront d’un deuxième jour de congé d’ancienneté à partir du 1^er janvier de l’année où ils comptabiliseront 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

3. Vacances collectives

En tant qu’employeur, vous pouvez également décider de fermer votre entreprise collectivement pendant une période déterminée en 2027, par exemple en raison de vacances annuelles. Les dates de la fermeture collective doivent être reprises dans le règlement de travail et communiquées aux travailleurs selon la procédure suivante :

établissement d’une annexe au règlement de travail avec les dates de la fermeture collective ;
affichage de l’annexe à un endroit visible dans votre entreprise et remise d’une copie à chaque travailleur ;
envoi d’une copie de l’annexe à la Direction Extérieure du Contrôle des lois sociales compétente dans les huit jours suivant l’affichage de l’annexe au règlement de travail.

N’oubliez par ailleurs pas d’informer également votre Gestionnaire de dossier de la période de fermeture collective.

Si c’est la première fois que vous introduisez une période de fermeture collective dans votre entreprise, vous devez, dans un premier temps, vous assurer que cette possibilité est prévue par votre règlement de travail. À défaut, nous vous invitons à prendre contact avec notre service juridique à l’adresse e-mail legal@ssn.be.

Notez que durant la période de fermeture collective, les travailleurs doivent prioritairement utiliser leurs jours de congé légaux. Nous vous conseillons donc de fixer la période éventuelle de fermeture collective pour 2027 le plus rapidement possible, afin que vos travailleurs puissent réserver leurs jours de congé.

S’ils n’ont plus ou pas suffisamment de jours de congés légaux pour combler la période totale de fermeture collective, ils peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une allocation de chômage temporaire pour les jours pour lesquels ils ne disposent plus de congé.

4. Rappel – Jours de congé 2026

Un travailleur doit, en principe, épuiser ses jours de congé légaux pour le 31 décembre 2026. Les jours de congé légaux ne peuvent donc pas être reportés à 2027.

Nous vous conseillons dès lors d’inviter vos collaborateurs à prendre leurs jours de congé légaux restants avant la fin de l’année.

Par exception au principe ci-dessus, les travailleurs salariés qui n’auront pas été en mesure de prendre la totalité de leurs jours de vacances légales avant la fin de l’année en raison de causes de suspension (incapacité de travail, accident (du travail), maladie professionnelle, congé de maternité, congé de naissance, congé d’adoption, congé prophylactique, congé d’accueil ou congé parental d’accueil) auront la possibilité de reporter le solde restant de jours de vacances légales pendant deux ans. Les jours reportés feront néanmoins déjà l’objet d’un paiement à la fin de l’année. Ainsi par exemple, si un travailleur a droit à 20 jours de vacances légales pour l’année de vacances 2026, mais qu’il tombe malade jusqu’à la fin de l’année 2026 alors qu’il lui reste 8 jours de vacances légales, il pourra reporter ces 8 jours de vacances restants, et en profiter au cours des deux années suivantes, soit en 2027 et/ou 2028. Ce report ne vaut que pour les jours de vacances légales, pas pour les jours de congé extra-légaux, comme des congés d’ancienneté.

Pour plus de précisions à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre question du mois novembre 2024 à ce sujet.

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Si vous avez des questions relatives aux jours de congé, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique à l’adresse e-mail legal@ssn.be.