DROIT À LA DÉCONNEXION : CONCLUSION D’UNE CCT AU SEIN DE LA CP 337
Comme vous avez pu le lire dans plusieurs de nos communications et plus récemment, dans notre question du mois de février 2023, le Deal pour l’emploi a introduit une nouvelle obligation pour les employeurs occupant au moins vingt travailleurs d’instaurer une politique relative au droit à la déconnexion au sein de leur entreprise et ce, pour le 31 mars 2023 au plus tard.
Au sein de la CP 337, une convention collective de travail (ci-après dénommée « CCT ») a été conclue afin de consacrer le droit à la déconnexion pour le secteur.
Dans le présent news, vous trouverez par conséquent quelques informations utiles quant au contenu de cette CCT et quant à son impact sur votre entreprise.
Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion a été instauré par le Deal pour l’emploi dans le but d'assurer le respect des temps de repos du travailleur ainsi que l'équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle.
Dans la présente CCT, le droit à la déconnexion est décrit comme le droit du travailleur à ne pas être connecté, en dehors des horaires de travail convenus, à ses outils digitaux professionnels, à ne pas prendre connaissance de ses e-mails, appels professionnels, SMS, ou autres messages digitaux et/ou d’y répondre.
Le droit à la déconnexion doit, en outre, être assuré par l’engagement des travailleurs à ne pas contacter leurs collègues en dehors de leurs heures de travail pour motifs professionnels, sauf en cas d’urgence.
Cette CCT précise par ailleurs que ce droit s’applique en dehors des heures de travail convenues avec le travailleur mais également durant les week-ends, les jours de congé du travailleur, les périodes de repos et les périodes de suspension du contrat de travail.
Quelles sont les dispositions contenues dans la CCT sectorielle ?
Conformément à ce qui est prévu dans le Deal pour l’emploi, la CCT sectorielle contient des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à la déconnexion, lesquelles sont déclinées en deux points distincts :
Modalités pratiques et consignes pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail
La CCT énumère cinq mesures permettant de garantir, dans la mesure du possible, le droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail :
sauf circonstances exceptionnelles qui ne peuvent attendre la prochaine période de travail, le travailleur ne doit pas être contacté pour motifs professionnels, sous réserve néanmoins de trois exceptions :
s’il exerce une fonction critique qui a été définie au niveau de l’entreprise ;
s’il a préalablement été convenu qu’il pouvait être contacté et ;
en cas de force majeure dont les situations sont limitativement spécifiées à l’article 26, §1er de la loi sur du 16 mars 1971 sur le travail ;
sous réserve des deux premières exceptions susmentionnées, le travailleur ne peut subir aucun préjudice s’il ne prend pas connaissance ou ne répond pas aux messages et appels professionnels ;
parvenir par équipe ou département, via des échanges de points de vue, à un consensus concernant les méthodes de communication concrètes à utiliser ;
le travailleur doit planifier ses périodes de vacances et de congés de manière à ce que ses collègues en soient bien informés. Il confie ses tâches à des back-ups et communique toutes les informations utiles ;
le travailleur tient son agenda à jour afin que son temps libre puisse être respecté.
Formations et actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’au personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive
La CCT prévoit par ailleurs cinq mesures destinées à sensibiliser les travailleurs et le personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive :
l’engagement des partenaires sociaux sectoriels à inclure dans l’offre de formation sectorielle une initiative quant aux risques liés à une connexion excessive et à l’utilisation raisonnée des outils numériques ;
organisation régulière d’actions d’information et de sensibilisation au sujet des risques et des bonnes pratiques en lien avec l’utilisation des outils numériques par l’entreprise ;
les membres du personnel de direction dialoguent au sujet de l’équilibre travail/vie privée et veillent à ce que le cadre de travail permette d’éviter la connexion excessive ;
réalisation d’une évaluation périodique (au moins une fois par an) qui sera portée à l’agenda de l’organe de concertation compétent ;
indiquer qui contacter en cas d’absence du travailleur par le biais d’un message d’absence.
En pratique - Quel est l’impact de cette CCT pour votre entreprise ?
La CCT conclue au sein de la CP 337 précise qu’elle s’applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la CP 337 dans les limites des dispositions prévues par le Deal pour l’emploi. Concrètement, cela signifie que cette CCT s’applique uniquement aux employeurs qui occupent au moins vingt travailleurs.
Par conséquent, si votre entreprise comptabilise au moins vingt travailleurs, vous devez respecter les dispositions de cette CCT.
En outre, il n’est plus nécessaire que vous incorporiez le droit à la déconnexion au niveau de votre entreprise par le biais d’une modification de votre règlement de travail ou d’une CCT pour le 31 mars 2023 comme annoncé. Cette CCT vous décharge de cette tâche.
Si vous avez des questions au sujet du présent news, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique via l’adresse mail legal@ssn.be.
