QUESTION DU MOIS - AVRIL 2024
Suis-je tenu d'offrir une procédure d'outplacement à mon collaborateur dont le contrat a pris fin pour force majeure médicale ?
Depuis le 1er avril 2024, l'employeur ne doit plus offrir une procédure d'outplacement lorsqu'il rompt unilatéralement le contrat de travail de son travailleur pour force majeure médicale.
Il est désormais tenu de verser une contribution de 1.800 EUR au « Fonds Retour au Travail ».
Qu'est-ce qu'une rupture pour force majeure médicale ?
Quand un travailleur est définitivement inapte à exécuter le travail tel que convenu dans son contrat de travail, il est possible d’invoquer la force majeure médicale pour mettre un terme au contrat de travail. Une procédure stricte doit toutefois être suivie à cette fin.
En tout état de cause, cette procédure ne peut être initiée qu’après une période ininterrompue de 9 mois d’incapacité.
Qu’est-ce que le « Fonds Retour au Travail » ?
Le « Fonds Retour au Travail » est un service géré par l'INAMI.
Ce Fonds est destiné à l’achat de services spécialisés, auprès de prestataires de services agréés, dans le but d’aider le travailleur concerné en incapacité de travail à retrouver du travail.
En pratique, quelles obligations s’appliquent à l’employeur ?
Concrètement, dans les 45 jours civils suivant la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, l’employeur doit :
notifier cette rupture et communiquer certaines données au « Fonds Retour au Travail ». Cette notification peut se faire via un formulaire électronique ou papier ;
verser la cotisation de 1.800 EUR au Fonds de Retour au Travail. En pratique, vous recevez un avis de paiement après la notification.
Veillez toutefois noter que cette obligation ne s'applique pas lorsque la rupture pour force majeure médicale est décidée unilatéralement par le travailleur ou constaté d'un commun accord entre le travailleur et son employeur. Cette obligation est donc uniquement applicable en cas de rupture unilatérale pour force majeure médicale par l’employeur.
Que se passe t’il si vous ne respectez pas ces obligations ?
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous encourrez une sanction de niveau 2, à savoir :
soit une amende administrative de 200 à 2.000 euros ;
soit une amende pénale de 400 à 4.000 euros.
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Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service juridique via legal@ssn.be. Nos juristes se feront un plaisir de vous aider.
