QUESTION DU MOIS – FÉVRIER 2022

Mon travailleur est en incapacité de travail et souhaite reprendre le travail à temps partiel. Est-ce possible et si oui, suis-je obligé d’accepter sa demande ?

Il est possible qu’un travailleur en incapacité de travail sollicite une reprise du travail à temps partiel avant la fin de son incapacité de travail. Par exemple, s’il se sent prêt à recommencer dans un premier temps à mi-temps avant de reprendre à temps plein.

Selon le contexte, une telle reprise peut prendre la forme :

soit d’un temps partiel médical ;
soit d’un temps partiel conventionnel.

L’hypothèse d’une reprise à temps partiel médical dans le cadre d’un trajet de réintégration ne sera pas développée dans la présente question du mois vu ses spécificités.

Vous trouverez dès lors plus de détails ci-dessous au sujet de la reprise à temps partiel médical et la reprise à temps partiel conventionnel.

Reprise du travail à temps partiel médical autorisé par le médecin conseil de la mutuelle

Principes

Un travailleur peut reprendre le travail à temps partiel médical pendant une incapacité de travail, pour autant qu’il ait introduit une demande d’autorisation auprès de sa mutuelle afin de reprendre partiellement le travail.

Concrètement, cela implique que le travailleur prestera à temps partiel auprès de son employeur mais restera incapable de travailler pour l’autre partie du temps de travail initialement convenue. Il sera, par conséquent, rémunéré par son employeur pour les heures qu’il prestera et percevra également des indemnités de la part de sa mutuelle pour les heures où il restera considéré comme inapte à travailler.

Il est à noter que le travailleur ne doit pas attendre l’approbation de la mutuelle pour pouvoir reprendre le travail à temps partiel mais il suffit qu’une demande d’autorisation ait été introduite. Cette demande doit être effectuée auprès de la mutuelle, au plus tard le jour ouvrable qui précède immédiatement la reprise du travail. En principe, le médecin conseil de la mutuelle rendra sa décision au travailleur dans d’un délai de 30 jours ouvrables.

Accord de l’employeur et conclusion d’une convention

En tant qu’employeur, vous n’êtes pas obligé d’accepter une reprise à temps partiel médical. En effet, la jurisprudence actuelle considère qu’un employeur n’est pas tenu de réoccuper un travailleur qui n’est pas totalement apte à reprendre le travail dans les conditions initialement fixées entre les parties. Cette reprise du travail à temps partiel nécessite dès lors l’accord du travailleur concerné, du médecin conseil de la mutuelle et de l’employeur.

En cas d’accord de votre part, nous vous conseillons vivement, de procéder à la signature d’une convention afin de fixer les modalités de la reprise à temps partiel médical (horaire de travail, rémunération, modification des tâches ou autre travail, etc.) et ce, afin d’éviter des contestations. La conclusion de cette convention permet également de prévoir la durée de la reprise à temps partiel médical afin d’évaluer la situation à intervalles réguliers. En tout état de cause, cette convention prendra automatiquement fin lorsque le travailleur sera pleinement apte à reprendre le travail.

Conséquences du mi-temps médical sur la relation de travail

La reprise du travail à temps partiel médical n’est pas sans conséquence sur la relation de travail. En effet, en cas d’incapacité de travail totale pendant la reprise partielle, le travailleur sera directement indemnisé par sa mutuelle. L’employeur ne sera donc plus tenu de payer un salaire garanti.

En outre, de manière générale, en cas d’incapacité de travail, les 12 premiers mois d’incapacité sont assimilés à des prestations pour la constitution du droit aux vacances annuelles. En d’autres termes, l’année suivant une incapacité de travail, un travailleur aura droit aux congés auxquels il aurait pu prétendre s’il n’avait pas été malade. Par conséquent, en cas de reprise à temps partiel médical pendant la période assimilée de 12 mois, cette période continue à courir. Tant les jours complets de prestations que les demi-jours de prestations seront dès lors assimilés pour le calcul des jours de congé légaux (et du pécule de vacances).

Par ailleurs, une assimilation, limitée dans le temps selon les avantages, des périodes d’incapacité de travail est également effectuée pour certains avantages (primes sectorielles, écochèques,…).

Enfin, si le contrat est rompu moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pendant le mi-temps médical, cette indemnité sera due sur la base du régime de travail d’application avant le temps partiel médical. Par ailleurs, vu l’incapacité de travail, il y a également un risque que le licenciement soit considéré comme discriminatoire sur la base de l’état de santé du travailleur.

 Reprise du travail à temps partiel conventionnel

Principes

Il est également possible pour un travailleur de solliciter, éventuellement sur conseils de son médecin traitant, une reprise du travail à temps partiel. Dans ce cas, à défaut d’accord du médecin conseil de la mutuelle, il s’agit d’un simple temps partiel volontaire.

En d’autres termes, il s’agit d’une modification conventionnelle du temps de travail. L’éventuelle recommandation du médecin traitant ne suffit, en effet, pas à elle seule à considérer qu’il s’agit d’une reprise du travail à temps partiel médical.

Accord de l’employeur et conclusion d’un avenant

À l’instar du mi-temps médical, en tant qu’employeur, vous n’êtes pas obligé de faire droit à la demande de votre travailleur de réduire son temps de travail. En effet, vous n’êtes pas obligé de diminuer la durée du travail de votre travailleur s’il n’est pas apte à reprendre le travail dans les conditions initialement fixées.

En cas d’accord de votre part sur la demande de réduction du temps de travail, un avenant modifiant la durée du travail et confirmant l’horaire de travail applicable devra néanmoins être signé entre les parties.

Conséquences du mi-temps conventionnel sur la relation de travail

Dans ce cas, le travailleur sera considéré comme un simple travailleur à temps partiel avec pour conséquence qu’il sera uniquement rémunéré, par son employeur, au prorata de son temps de travail réduit avec toutes les implications que cela engendre (calcul des jours de vacances sur la base du temps partiel, les écochèques, les éventuelles primes sectorielles, etc.). Il ne percevra par ailleurs aucune indemnité complémentaire de sa mutuelle.

Par contre, en cas de nouvelle incapacité de travail complète, le travailleur pourra à nouveau prétendre au paiement d’un salaire garanti.

Enfin, en cas de rupture du contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis après une réduction volontaire du temps de travail, cette indemnité sera due sur la base du régime de travail à temps partiel.

En pratique

Si votre travailleur souhaite reprendre progressivement le travail pendant une période d’incapacité de travail, cela est possible moyennant votre accord.

Selon la forme que cette reprise prend, une convention encadrant la reprise à temps partiel médical ou un avenant au contrat de travail formalisant la réduction conventionnelle du temps de travail doit, en principe, être signé entre les parties. Si vous souhaitez un modèle d’avenant ou un modèle de convention, nous vous invitons à revenir vers nous.

Enfin, si vous avez d'autres questions à ce sujet ou une situation particulière que vous souhaitez que nous examinions ensemble, n'hésitez pas à contacter notre service juridique à l'adresse mail legal@ssn.be.