QUESTION DU MOIS - OCTOBRE 2024
Je mets à disposition de mon travailleur un vélo de société, dois-je en informer le SSN ?
Si vous mettez à disposition de votre travailleur un vélo de société, vous devez en informer le SSN. En effet, à partir de l'année de revenus 2024, il est obligatoire de mentionner la valeur du vélo de société sur la fiche fiscale. En outre, si le vélo de société n’est pas utilisé (en partie) pour les déplacements domicile-lieu de travail, un avantage en nature doit être mentionné sur les fiches de paie.
Qu'est-ce qu'un vélo de société ?
Un vélo de société est un vélo mis à la disposition d’un travailleur par son employeur qui peut être utilisé à la fois pour des déplacements professionnels, les trajets domicile-lieu de travail et/ou les déplacements privés. Il peut s’agir soit d’un vélo pris en leasing par l’employeur soit d’un achat par l’employeur. Dans ce cas, le propriétaire du vélo reste l’employeur.
Le vélo de société est-il considéré comme un avantage en nature ?
Si le travailleur est autorisé à utiliser le vélo de société à des fins privées (*), le vélo de société constitue, en principe, un avantage en nature imposable. Toutefois, le vélo de société constitue un avantage exonéré à condition que le travailleur utilise effectivement le vélo de société pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail et qu'il opte pour une déduction fiscale forfaitaire de ses frais professionnels.
(*) L’utilisation à des fins privées comprend à la fois les trajets domicile-travail et/ou les déplacements purement privés pendant le week-end, les périodes de vacances, etc.
Comme indiqué, pour déterminer si l’avantage que constitue un vélo de société doit être soumis au précompte professionnel et aux cotisations sociales, il faut déterminer si le vélo de société est effectivement utilisé par le travailleur pour ses déplacements domicile- lieu travail :
si c’est le cas, l’avantage que constitue le vélo de société sera exonéré socialement et fiscalement;
si ce n’est pas le cas, l’avantage que constitue le vélo de société ne sera pas exonéré socialement et fiscalement.
En outre, à partir de l’année de revenus 2024, seuls les travailleurs qui ont opté pour la déduction forfaitaire des frais professionnels dans leur déclaration fiscale peuvent bénéficier de l’exonération fiscale pour la mise à disposition par l’employeur d’un vélo que le travailleur utilise effectivement pour (une partie de) ses déplacements du domicile au travail. Si le travailleur décide de prouver ses frais réels, la mise à disposition du vélo sera imposable au taux progressif, avec les autres revenus professionnels.
Pourquoi cet avantage doit-il être mentionné sur la fiche fiscale à partir de l’année de revenus 2024 ?
A partir de l’année de revenus 2024, il est dorénavant obligatoire que la valeur de l’avantage que constitue un vélo de société soit indiquée sur les fiches fiscales (281.10) afin que le fisc puisse déterminer le traitement fiscal applicable au vélo de société pour l’impôt des personnes physiques. Cette valeur doit être indiquée que le travailleur utilise ou non le vélo de société pour ses trajets domicile-travail. En outre, cette obligation s’applique indépendamment de la manière dont le vélo de société est mis à disposition du travailleur par l’employeur (leasing ou achat).
La raison pour laquelle la valeur de cet avantage doit être reprise sur la fiche fiscale, à partir de l’année de revenus 2024, est que le traitement fiscal du vélo de société en matière d’impôt sur les revenus des personnes physiques dépend du choix que le travailleur fera concernant la déduction forfaitaire ou pas de ses frais professionnels dans sa déclaration fiscale.
Si le travailleur choisit de déduire ses frais professionnels réels, le vélo de société ne constituera pas un avantage exonéré dans sa déclaration d’impôts et la valeur de l'avantage devra être ajoutée aux revenus imposables du travailleur. Pour ce faire, l'administration fiscale a besoin des données indiquées par le SSN (sur la base des données que vous nous fournissez en tant qu'employeur) sur la fiche fiscale 281.10 du travailleur.
Enfin, il est important de noter que pour le calcul du précompte professionnel dans les fiches de paie, il n’est pas tenu compte du choix que le travailleur fait dans sa déclaration fiscale (déduction des frais professionnels réels ou forfaitaires). L’exonération de précompte pour le vélo de société sur la fiche de paie dépend uniquement du fait que le travailleur utilise effectivement le vélo de société pour ses déplacements domicile-travail.
Comment la valeur de cet avantage est-il déterminé ?
L'administration fiscale fait valoir qu'il appartient toujours à l'employeur de déterminer, dans chaque cas individuel et sur la base des circonstances factuelles, l'avantage et ce en fonction de la valeur réelle pour le travailleur afin qu'il corresponde à l'économie réalisée par ce dernier.
Pour déterminer le montant de l'avantage, le fisc indique qu'un certain nombre d'éléments doivent être pris en compte :
Nature de l'offre : quels biens et services sont proposés ? Vélo (électrique), accessoires, réparations, entretien, assurances…
Étendue de l’offre : le vélo est-il mis à disposition de manière permanente ou seulement de façon limitée pour le travailleur ?
Valeur de l’offre : valeur du vélo et des accessoires ainsi que des services proposés (entretien, assurance, assistance en cas de panne…)
Enfin, un certain nombre d'exemples sont également repris dans la circulaire afin de clarifier la manière de déterminer la valeur de l'avantage. Nous reprenons ci-dessous quelques exemples cités :
Exemple 1
Un employeur prend un vélo en leasing et le met en permanence à la disposition de son travailleur. Le travailleur dispose du vélo à son domicile tout au long de l'année.
L’avantage est déterminé sur la base de coût supporté par l'employeur. Il s'agit en principe du loyer payé par l’employeur pour toute l’année.
Exemple 2
Un employeur achète un vélo électrique et le met en permanence à la disposition de son travailleur (valeur : 3 000 EUR), ainsi que les accessoires (valeur : 500 EUR). L'employeur prend en charge les frais de réparation et d'entretien (accord de 80 EUR par an). Le travailleur dispose du vélo à son domicile tout au long de l'année.
On peut admettre que l'avantage est déterminé sur la base du prix d'achat du vélo et des accessoires répartis sur 5 ans, soit la durée de vie économique du vélo, auquel s'ajoute le coût du contrat de réparation et d'entretien.
ATN = (3 000 EUR + 500 EUR = 3 500 EUR) / 5 = 700 EUR par an.
Contrat d'entretien et de réparation (80 EUR par an). Total = 780 EUR.
Lorsque le vélo est mise à disposition à partir du 01.07.2024, le montant de la prestation est réparti comme suit :
Année d'imposition 2025 (revenus 2024) : 780 X 184/366 = 392,13 EUR.
Année d'imposition 2026 (revenus 2025) et au-delà : 780 EUR.
Cette obligation s'applique-t-elle uniquement aux vélos mis à la disposition des travailleurs à partir de l'année de revenus 2024 ?
Non. L'obligation s'applique à la fois aux vélos de société fournis à partir de 2024 et aux vélos de société octroyés avant 2024 et toujours à la disposition du travailleur.
Cette obligation s'applique-t-elle uniquement aux vélos mis à la disposition des travailleurs ?
Non. L'obligation de faire figurer les informations demandées concernant le vélo de société sur la fiche fiscale s'applique aussi bien aux travailleurs (feuille 281.10) qu'aux dirigeants d'entreprise (feuille 281.20) auxquels un vélo de société est mis à disposition.
Pratique
Si vous mettez un vélo de société à la disposition de votre/vos travailleur(s) ou si un vélo de société vous est fourni en tant que dirigeant d’entreprise par l'intermédiaire d’une société, nous vous invitons à compléter le formulaire suivant et à le remettre à votre gestionnaire de dossier pour le 20 novembre 2024 au plus tard. De cette manière, nous pourrons faire le nécessaire pour les fiches fiscales 281.10 (travailleurs) et 281.20 (dirigeants d’entreprise) dans les délais impartis.
Si vous souhaitez obtenir de l'aide pour remplir ce formulaire pour votre travailleur et/ou si vous avez des questions concernant ce news, nous vous invitons à contacter le service juridique à l'adresse suivante : legal@ssn.be.
Si vous souhaitez obtenir de l'aide pour remplir ce formulaire pour un vélo d'entreprise que vous possédez en tant que dirigeant d'entreprise, nous vous invitons à contacter votre comptable qui pourra vous renseigner à ce sujet.
Enfin, il est important de toujours indiquer si votre travailleur utilise le vélo de société pour se rendre au travail. En effet, si ce n'est pas le cas, un avantage imposable devra également être inclus dans le calcul du salaire mensuel du travailleur, c’est-à-dire sur les fiches de paie.
