FAQ
Pour déterminer le(s) jour(s) de congé d’ancienneté, seule l’ancienneté acquise par le travailleur auprès de son employeur actuel doit être prise en compte.
L’ancienneté précédemment acquise dans le secteur n’est pas prise en compte. En tant qu’employeur, vous pouvez toujours décider de maintenir les jours de congé d’ancienneté de votre nouveau travailleur.
Notre service juridique peut vous informer sur les possibilités et, le cas échéant, rédiger un avenant.
Le nombre de jours de vacances auquel un travailleur peut prétendre, varie en fonction des facteurs suivants :
- Le nombre de jours travaillés ou assimilés au cours de l’année précédente.
- Le régime d’occupation du travailleur.
Un travailleur qui a presté toute l’année dans le même régime de travail aura droit à quatre semaines de congés légaux. Un travailleur qui a presté à temps plein dans le notariat aura droit à 150 heures ( 4 semaines x 37,50 h /semaine).
En outre, les travailleurs ont également droit à des jours de congé sectoriels (voir la question « Quels sont les jours de congé attribués aux employés du notariat ? »), ainsi qu’éventuellement à des jours de congé supplémentaires que vous pourriez décider d’accorder au niveau de votre étude.
Au cours du mois de janvier, nous vous communiquons, pour chaque travailleur, un aperçu des droits aux vacances auxquels il peut prétendre. Vous pouvez consulter un aperçu actuel des vacances au niveau du Portail client (Mes modules > Rapports > Droits aux vacances). Vos collaborateurs peuvent également consulter leur aperçu des droits aux vacances en bas de leur fiche de paie mensuelle ou via le module e-absences, si vous l’utilisez.
Dans le secteur du notariat, les employés ont droit à 5 jours de congé appelé communément « jour CCT ».
Les jours CCT peuvent être soit fixés par la commission paritaire ou l’employeur (= CCT fixe), soit laissés au libre choix du travailleur (= CCT libre).
Ces jours sont calculés au prorata en fonction de la date d’entrée en service et de la durée du temps de travail de l’employé.
Par exemple, un travailleur à temps plein bénéficiera d’un droit de base de 37,5 heures (= 5 jours) de congé CCT. Pour les travailleurs à temps partiel, ce droit est accordé au prorata. Cela signifie que les employés travaillant 30 heures par semaine ont droit à 30 heures de congé CCT.
Les jours CCT fixés par le secteur (ou l’entreprise) seront déduits du droit de base et sera repris dans les heures CCT libre.
Exemple :
Le secteur a décidé de fixer 3 jours le vendredi et de laisser 2 jours libres.
Le travailleur A est occupé à temps plein et preste 5 x 37,5 heures.
Il aura droit à un solde de 15 heures de CCT libre => 37,5 – 22,5 (3x7,5h du vendredi)
Le travailleur B est occupé à temps plein et preste 8 heures du lundi au jeudi et 5,5 le vendredi.
Il aura droit à un solde de 21 heures de CCT libre => 37,5 – 16,5 (3x5,5h du vendredi).
Le travailleur C travaille à 4/5eme (30 heures) et ne preste pas le mercredi.
Il aura droit à un solde de 7,5 heures de CCT libre => 30 – 22,5 (3 x 7,5 heures le vendredi). Les jours CCT fixés pour 2025 et 2026 peuvent être consultés sur notre site web sous "Documents > Varia"
Dans votre HR Dashboard, vous pouvez accéder à l’aperçu via le module « Rapport > Droits aux vacances ».
Vous y trouverez d’abord une vue d’ensemble des jours de congé pris et restants au sein de votre étude. En sélectionnant un ou plusieurs collaborateurs, un aperçu global des droits aux vacances s’affiche pour chaque personne.
Vous souhaitez plus de détails ? En cliquant sur le bouton « PDF », vous pouvez obtenir un résumé pratique et détaillé de chaque collaborateur sélectionné. Les employeurs qui utilisent le module e-absences verront également les jours planifiés et approuvés dans le futur.
Les collaborateurs peuvent également consulter leur solde de vacances :
- en bas de leur fiche de paie
- ou via le module e-absences, si celui-ci est activé.
Votre nouveau travailleur doit vous remettre les attestations de vacances de son ancien employeur qui permettront de déterminer son (éventuel) droit aux vacances légales chez vous.
Au moment de son départ, l’employeur précédent lui a versé le paiement anticipé des jours de vacances légales. Par conséquent, quand il prendra effectivement congé, le salaire mensuel brut du mois concerné sera réduit par jour de vacances pris et ce, compte tenu du fait que le travailleur a déjà reçu un simple pécule de vacances pour ces jours de vacances lors de sa sortie chez son ancien employeur.
Veillez à nous transmettre les attestations de vacances. Votre gestionnaire vous fera ensuite parvenir le détail des jours de congés légaux et éventuellement sectoriels que votre nouveau collaborateur peut prendre chez vous. Concernant l’imputation du simple pécule de vacances, vous trouverez une explication détaillée dans la fiche pratique disponible sur notre site.
L’attestation de vacances est un document délivré au travailleur à la fin de la relation de travail et qui atteste du droit aux vacances acquis auprès de son ancien employeur ainsi que du nombre de jours de congé dont il a déjà bénéficié auprès de ce dernier.
Elle doit vous être remise par votre nouveau travailleur au début de la relation de travail. Ensuite, il convient que vous la communiquiez à votre gestionnaire de dossier au début de la période d’occupation afin qu’il l’encode dans les données relatives à votre nouveau travailleur.
Un jeune qui vient d’être diplômé n’a, en principe, pas droit aux congés légaux, puisqu’il n’a pas travaillé comme travailleur l’année précédant son entrée en service. Toutefois, sous certaines conditions, il peut bénéficier de vacances-jeunes. Pour avoir droit aux vacances-jeunes, le travailleur doit :
- être âgé de moins de 25 ans au 31 décembre de l’année de l’exercice de vacances (c’est-à-dire l’année précédente) ;
- avoir terminé ses études ou sa formation au cours de l’année de l’exercice de vacances ;
- avoir travaillé comme salarié après la fin de ses études, de son apprentissage ou de sa formation, pendant l’année de l’exercice de vacances, sous un ou plusieurs contrats de travail, pendant au moins un mois (soit minimum 13 jours de travail effectif ou assimilé).
Lorsque le travailleur remplit ces conditions, vous devez en informer votre gestionnaire de dossier afin que cela soit pris en compte dans la détermination des droits aux vacances.
Les vacances-jeunes permettent de compléter les congés légaux jusqu’à quatre semaines. Elles peuvent être prises dès que tous les congés légaux ont été épuisés.
Le travailleur recevra pour ces jours une allocation de l’ONEM. A cette fin, au moment du calcul du salaire d’un mois concerné par des vacances-jeunes, nous effectuerons, pour vous, la déclaration électronique nécessaire.
Attention, le travailleur devra également veiller à effectuer ses propres démarches soit via la CAPAC soit via son syndicat. Vous pouvez consulter davantage d’information sur les vacances-jeunes et les formalités à accomplir par le travailleur sur le site internet de l’ONEM.
Un travailleur âgé de 50 ans ou plus qui reprend une occupation salariée n’a en principe pas droit aux jours de congé légaux s’il n’a pas travaillé comme salarié l’année précédant son engagement. Toutefois, sous certaines conditions, il peut bénéficier de vacances seniors.
Pour avoir droit aux vacances seniors, le travailleur doit:
- être âgé de moins de 50 ans au 31 décembre de l’année de l’exercice de vacances (c’est-à-dire l’année précédente) ;
- Ne pas avoir droit aux quatre semaines de congés légaux en raison d’une période de chômage complet ou d’invalidité durant l’année précédente.
Lorsque le travailleur remplit ces conditions, vous devez en informer votre gestionnaire de dossier afin que cela soit pris en compte dans la détermination des droits aux vacances.
Les vacances-seniors permettent de compléter les congés légaux jusqu’à quatre semaines. Elles peuvent être prises dès que tous les congés légaux ont été épuisés.
Le travailleur recevra pour ces jours une allocation de l’ONEM. A cette fin, au moment du calcul du salaire d’un mois concerné par des vacances seniors, nous effectuerons, pour vous, la déclaration électronique nécessaire.
Attention, le travailleur devra également veiller à effectuer ses propres démarches soit via la CAPAC soit via son syndicat. Vous pouvez consulter davantage d’information sur les vacances-seniors et les formalités à accomplir par le travailleur sur le site internet de l’ONEM.
Les personnes qui débutent une activité professionnelle ou reprennent une activité en tant que salarié peuvent, dès l’année de leur reprise ou de leur entrée en fonction, bénéficier de vacances européennes sous certaines conditions, afin de compléter leur droit incomplet aux vacances.
Pour pouvoir prétendre aux vacances européennes, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :
- Entamer ou reprendre une activité en tant que salarié ;
- Avoir accompli, au cours d’une période d’amorçage de 3 mois, des prestations effectives ou assimilées dans la même année civile ;
- Avoir déjà épuisé tous les congés légaux.
Les jours de vacances européennes sont progressivement constitués sur la base des prestations effectives réalisées au cours de l’année en cours. Vous pouvez consulter votre gestionnaire de dossier pour connaître précisément les droits de votre travailleur à un moment donné.
Les vacances européennes sont financées par une avance sur le double pécule de vacances de l’année suivante. Cela signifie que le double pécule que le travailleur recevra l’année suivante sera réduit du montant déjà versé lors de la prise des vacances européennes.
En tant qu’employeur, vous pouvez toujours décider d’octroyer plus de jours de congés que ce qui est légalement prévu.
Dans ce cas, nous vous recommandons vivement de signer un avenant qui encadre les modalités d’octroi (nombre de jours, sort en cas de fin de contrat ou de suspension, …).
Si vous souhaitez octroyer des jours de congés supplémentaires, n’hésitez pas à contacter notre service juridique (legal@ssn.be) qui pourra vous aider.