FAQ

Non, vous ne pouvez pas refuser le congé parental.

Vous pouvez toutefois, sous certaines conditions, postposer la date de début (maximum six mois après la demande).

Dès que votre travailleuse annonce qu’elle est enceinte, il est préférable qu’elle vous remette le plus rapidement possible une attestation du médecin ou du gynécologue mentionnant la date présumée de l’accouchement.

À l’égard de nos services, il y a lieu de:

• Confirmer la date présumée de l’accouchement ;
• Communiquer la date effective de l’accouchement dès qu’elle est connue ;
• Confirmer par écrit si votre travailleuse souhaite prendre l’enfant à sa charge fiscalement. Nous pourrons alors appliquer la réduction du précompte professionnel dans les calculs de salaire ;
• Indiquer la période de repos de maternité sur l’état des prestations en utilisant le code RA.

Sur la base des informations transmises, nous pouvons calculer la date de fin présumée du congé de maternité. Vous pouvez également la calculer vous-même via l’outil de calcul du congé de maternité. Dans certains cas, seule la mutuelle de votre travailleuse pourra vous confirmer la date exacte de fin du congé de maternité.

Pendant le congé de maternité, votre travailleuse peut prétendre à une allocation versée par la mutuelle. Celle-ci peut fournir des informations complémentaires sur les formalités que la travailleuse doit accomplir pour en bénéficier

Vous devrez également introduire une déclaration électronique auprès de la mutuelle de votre travailleuse. Nous nous chargeons de cette formalité au moment du calcul du salaire faisant mention du début du repos de maternité.

Enfin, sur l’e-notariat, votre travailleuse peut consulter un aperçu des avantages sectoriels auxquels elle a droit, comme par exemple l’assurance hospitalisation, les allocations familiales complémentaires, l’indemnité complémentaire en plus de celle relative au congé de maternité… ainsi que les formalités à remplir pour y avoir accès.

Pour toute question complémentaire, votre travailleuse peut contacter le Fonds de sécurité d'existence :

• info@fsenotariat.be
• 02/500 14 56

Si votre travailleur est en incapacité de travail, il suffit de le communiquer via l’état de prestation avec le code « MA ». 

Si l’incapacité est prolongée, vous pouvez en informer votre gestionnaire de dossiers afin que cette période soit déjà pré-encodée dans les prestations pour le(s) mois suivant(s). Après l'expiration de la période de salaire garanti à charge de l'employeur (voir question « Pendant combien de temps devez-vous, en tant qu'employeur, verser une rémunération à un employé en incapacité de travail ? »), le travailleur peut en principe prétendre à une indemnité de sa mutuelle. Nous nous chargeons automatiquement de la déclaration électronique (volet employeur) à la mutuelle de votre travailleur. Vous recevrez une confirmation de cette déclaration par e-mail.

En tant qu’employeur, vous devez, en outre, respecter certaines formalités en matière de bien-être au travail qui s’appliquent lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail. Il s’agit de :

• Maintenir le contact avec le travailleur tel que prévu dans votre règlement de travail ;
• Après 4 semaines d’incapacité de travail : informer le conseiller en prévention-médecin du travail (CP-MT) de l’incapacité de travail ;
• Après 8 semaines : demander au CP-MT d’évaluer le potentiel de travail du travailleur ;
• Au plus tard 6 mois après le début de l’incapacité de travail : si vous occupez 20 travailleurs ou plus, vous devez entamez un trajet de réintégration si le travailleur dispose d’un potentiel de travail.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le service juridique (legal@ssn.be).

Lorsqu’un travailleur a été victime d’un accident du travail, vous devez le déclarer à votre assurance dans les 8 jours calendrier qui suivent cet accident.

Si, suite à cet accident du travail, votre travailleur ne peut pas travailler, vous devez en informer votre gestionnaire de dossier et déclarer l’absence sur les états des prestations du mois concerné en utilisant le code « AT » (= Accident du travail).

Il est également conseillé que le travailleur informe sa mutuelle de son incapacité de travail, en précisant clairement qu’il s’agit d’un accident du travail.

Si cet accident ne devait pas être reconnu par votre assurance, veuillez en informer votre gestionnaire afin de vérifier les formalités à effectuer dans ce cas.

La loi n’exige pas de votre collaborateur qu’il vous remette un certificat médical. Vous pouvez toutefois l’y contraindre en consacrant cette obligation dans une CCT ou votre règlement de travail, ou en l’y invitant expressément.

Attention, depuis le 1^er janvier 2026, votre collaborateur n’est par ailleurs pas tenu de produire un certificat médical pour le 1^er jour de son incapacité de travail et ce, 2 fois par année calendrier, à moins que vous ne soyez une entreprise qui compte moins de 50 travailleurs et qu’une CCT ou votre règlement de travail ne prévoie le contraire.

Oui, le travailleur doit immédiatement informer son employeur de son incapacité de travail, sauf en cas de force majeure.

Le travailleur doit remettre son certificat médical dans les jours ouvrables qui suivent la demande expresse de l’employeur ou dans les deux jours ouvrables suivant le (premier) jour d’incapacité lorsque la remise du certificat médical est prévue par une CCT ou dans le règlement de travail.

Il est également possible que la CCT ou le règlement de travail prévoient un délai différent.

Le certificat médical doit mentionner : le fait que le travailleur est inapte au travail, la durée probable de l’incapacité de travail, l’autorisation ou non pour le travailleur de se rendre dans un autre lieu à des fins de contrôle

En cas d’incapacité de travail, l’employeur doit verser un salaire garanti pendant les 30 premiers jours calendrier. Après cette période, l’employé est en principe pris en charge par sa mutualité.

Cependant, il existe une exception pour les employés sous contrat à durée déterminée de moins de 3 mois. Si l’employé a au moins un mois d’ancienneté, il a droit au salaire garanti pendant 30 jours, réparti comme suit :

• 100 % du salaire pendant les 7 premiers jours calendrier
• 86,93 % du 8e au 14e jour calendrier
• 26,93 % du 15e au 30e jour calendrier

Si un travailleur est en incapacité de travail depuis plus de 30 jours, l’employeur qui compte plus de 50 travailleurs doit payer une cotisation dite de « solidarité » pour les travailleurs âgés de 18 à 54 ans au début de l’incapacité de travail. Cette cotisation s’élève à 30 % de l’indemnité d’incapacité pour les 2 mois d’incapacité de travail qui suivent le mois de salaire garanti et qui sont à charge de la mutuelle.

La cotisation de solidarité n’est due que pour les incapacités de travail commençant à partir du 1er janvier 2026.

Enfin, les 12 premiers mois d’incapacité de travail sont assimilés à des prestations effectives dans le cadre du régime des vacances annuelles. Cela signifie que, durant cette période, l’employé continue à constituer des droits pour les vacances annuelles, y compris le double pécule de vacances.

Si le travailleur ne remet pas le certificat médical bien que c’était obligatoire, ou il le remet tardivement, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui précèdent la remise du certificat médical.