ACCORD SECTORIEL AU SEIN DE LA CP 200

Un accord sectoriel a été conclu au sein de la Commission Paritaire Auxiliaire des employés (CP 200) pour la période 2025-2026.

Dans le présent News, vous trouverez les principaux points de cet accord et les changements qui entreront prochainement en vigueur. Ceux-ci doivent en effet encore être transposés en conventions collectives de travail (ci-après dénommées « CCT ») sectorielles.

Prime de fin d’année

La prime de fin d’année est calculée au prorata du nombre de mois de prestations effectives ou assimilées. L’accord sectoriel prévoit qu’à compter du 1er janvier 2026, cinq jours de chômage temporaire pour manque de travail en raison de causes économiques ou chômage temporaire pour cause de force majeure sont assimilés à des prestations effectives pour le calcul de la prime, en sus des périodes de suspension déjà assimilées.

Pour rappel, les périodes déjà assimilées sont : vacances annuelles, jours fériés, petits chômages, maladie professionnelle, accidents de travail, repos d’accouchement, congé prophylactique, congé de paternité, congé-éducation payé, congé syndical et 60 jours de maladie ou d’accident.

En ce qui concerne l’assimilation des « 60 jours de maladie ou d’accident », deux notes interprétatives seront en outre jointes en annexe de la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année afin d’assurer une approche et un calcul uniformes de la prime de fin d’année.

Par ailleurs, pour autant qu’ils puissent justifier d’au moins six mois d’ancienneté au moment du départ, l’accord sectoriel prévoit que les employés licenciés (sauf pour motif grave) qui ont remis un contre-préavis ont également droit à la prime de fin d’année au prorata de leurs prestations.

Enfin, l’accord sectoriel réduit la condition d’ancienneté de cinq ans requise pour le droit à la prime de fin d’année en cas de démission ou de rupture de commun accord au cours de l’exercice à trois ans d’ancienneté.

Crédit-temps

Le droit au crédit-temps est prolongé du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029 pour le crédit-temps fin de carrière 1/5ème à partir de 55 ans et pour le crédit-temps fin de carrière à mi-temps à partir de 55 ans. Le régime de crédit-temps avec motif est également prolongé.

La prime du fonds social est maintenue à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 30 juin 2029 pour les employés qui entament une réduction fin de carrière 1/5ème à partir de 60 ans, ou pour les employés qui entament une réduction fin de carrière 1/5ème à partir de 55 ans conformément aux CCT-CNT 179 et 180 (carrière longue de 35 ans, profession lourde et 20 ans de travail de nuit).

Les primes d'encouragement de la Communauté flamande sont également maintenues.

Petit chômage

Pour rappel, le petit chômage est le droit pour le travailleur de s’absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

À partir du 1er janvier 2026, deux jours de petit chômage sont ajoutés au niveau sectoriel dans les deux situations de petit chômage (congé de deuil) suivantes :

En cas de décès du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e) de l’employé, d’un enfant de l’employé ou de son/sa conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e) : l'employé a droit à 12 jours de congé de deuil (auparavant 10 jours).

En cas de décès du père ou de la mère de l’employé ou de son/sa conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e) : l'employé aura droit à 5 jours de congé de deuil (auparavant 3 jours).

Mobilité

À partir du 1er janvier 2026, l'intervention de l'employeur dans le prix d'un ticket de train SNCB pour les déplacements domicile-lieu de travail est égale à 100 % (auparavant 80%) du prix de la carte de train en 2ème classe. Il est recommandé aux entreprises de conclure un régime de tiers payant pour le transport en train avec la SNCB, prévoyant une prise en charge de 20 % par les pouvoirs publics.

À partir du 1er octobre 2026, l'utilisateur régulier d'un vélo pour ses déplacements domicile-lieu de travail bénéficiera d'une indemnité vélo de 32 centimes/km (au lieu de 27 centimes/km), avec un maximum de 12,80 EUR (40 km aller-retour maximum) par jour de travail.

À compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire annuel brut à concurrence duquel l'employeur est tenu d’intervenir pour les déplacements domicile-travail avec un véhicule privé sera adapté. Ce montant sera ensuite adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé.

Autres points

Dans le contexte de la réintégration des employés malades de longue durée, les partenaires sociaux souhaitent mettre en lumière le cadre réglementaire en fournissant aux employeurs et aux employés du secteur de bonnes pratiques, instruments, etc. via le fonds social de la CP 200, ainsi qu'en organisant une vaste campagne en la matière ;

Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, quand elles mettent en place le télétravail ou modifient de manière substantielle son cadre, à aborder le sujet pendant la période couverte par le présent accord dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise. Une liste de sujets qui peuvent être abordés à cette occasion est dressée ;

Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises et à leurs travailleurs de favoriser une approche humaine et durable de la numérisation et de l’intelligence artificielle (« IA »), en mettant l’accent sur l’acquisition de connaissances, la formation, le dialogue, la transparence, le bien-être et la confiance ;

Les partenaires sociaux entendent développer l’offre de formation au sein de la CP 200 en soutenant une approche cohérente et orientée vers l’avenir du développement des compétences numériques. En ce sens, le rôle et la position de CEFORA (organisme de formation de la CP 200) seront affinés dans le paysage de la formation en tant que catalyseur de l’employabilité durable et des compétences orientées vers l’avenir ;

La cotisation des employeurs au fonds social reste fixée à 0,23 % des salaires bruts pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 inclus.