DE L’INCAPACITE AU RETOUR AU TRAVAIL : CHANGEMENTS POUR 2026
Le gouvernement fédéral avait annoncé plusieurs mesures afin de prévenir les incapacités de travail, mais aussi pour permettre de remettre plus rapidement les travailleurs en incapacité au travail. Voici les nombreux changements annoncés en la matière pour 2026.
Ces mesures ne sont cependant pas encore définitives et doivent encore être votées et publiées.
1. Dispense de certificat médical (incapacité d’un jour)
En cas d’incapacité de travail, les travailleurs ont l’obligation d’avertir immédiatement leur employeur de leur incapacité. Si une CCT ou le règlement de travail le prévoit, ils doivent également fournir un certificat médical. L’employeur peut également le demander expressément.
Actuellement, les travailleurs peuvent, toutefois, être absents sans certificat médical le premier jour d’incapacité de travail jusqu’à trois fois par an. Cette possibilité sera réduite à un maximum de deux fois par an.
Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, il restera possible de prévoir qu’aucun jour d’absence pour incapacité de travail sans certificat n’est possible et ce, si certaines formalités sont remplies.
2. Délai de rechute
Lorsqu’un travailleur en incapacité reprend le travail et retombe en incapacité dans les 14 jours calendriers qui suivent pour la même cause de maladie, on considère qu’il fait une rechute. En cas de rechute, seul le solde du salaire garanti est payé au travailleur ou lorsque les 30 jours couverts par le salaire garanti ont été épuisés, le travailleur est immédiatement indemnisé par sa mutuelle.
A partir du 1er janvier 2026, le délai de rechute passerait de 14 jours à 8 semaines. Par conséquent, en cas de « rechute », les travailleurs ne pourraient prétendre, à nouveau, à un salaire garanti pour une nouvelle période de 30 jours à la charge de l'employeur qu'après une reprise du travail de 8 semaines (au lieu des 14 jours calendriers actuellement).
3. Salaire garanti pendant la reprise partielle du travail
A certaines conditions, dont l’autorisation de la mutuelle, un travailleur en incapacité de travail peut reprendre partiellement le travail avec un horaire réduit ou un travail adapté.
Depuis fin 2022, l’obligation de payer le salaire garanti en cas d’incapacité survenant pendant une reprise partielle du travail est neutralisée pendant les 20 premières semaines de la reprise partielle. Désormais, en cas de reprise partielle du travail, l’employeur ne devra plus payer le salaire garanti en cas d’incapacité de travail totale et ce, pendant toute la période de reprise partielle, sans limitation. La mutuelle du travailleur interviendra donc directement.
4. Force majeure médicale
Lorsque le travailleur a été en incapacité de travail pour une période ininterrompue de 9 mois, l’employeur ou le travailleur peuvent initier une procédure pour mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
La période d'incapacité de travail ininterrompue requise pour initier cette procédure sera, en principe, réduite de 9 à 6 mois.
5. Cotisation de solidarité à charge des employeurs
Les employeurs, qui ne sont pas des PME, devront verser une cotisation de solidarité pour les travailleurs âgés de 18 à 54 ans au début de l’incapacité de travail primaire. Cette cotisation s’élève à 30 % de l’indemnité d’incapacité primaire pour les 2 mois d’incapacité de travail primaire qui suivent le 30ème jour d’incapacité de travail primaire et qui est à la charge de l’INAMI.
Les employeurs devront donc payer après la période de salaire garanti cette cotisation de solidarité pour le 2ème et le 3ème mois d’incapacité de travail.
Les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs seront toutefois exonérés de cette cotisation.
Cette cotisation n’est pas due pour certains travailleurs salariés occupés pour de courtes durées.
Cette cotisation de solidarité vient remplacer la cotisation de responsabilisation due par les employeurs ayant un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.
6. Maintien du contact
Le règlement de travail devra contenir une politique en vue de maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail. Nous ignorons encore quelles seront les modalités pratiques de cette mesure. Dès que nous aurons plus d’informations à ce sujet, notre modèle de règlement de travail sera adapté. Pour les entreprises disposant déjà d’un règlement de travail, vous pourrez contacter le service juridique pour insérer cette clause dans votre règlement actuel.
7. Entrée en vigueur
Si les modifications législatives énoncées ci-dessus sont bien adoptées, elles entreront en vigueur au 1er janvier 2026 avec certains dispositions transitoires prévues pour les incapacités de travail à cheval sur 2025 et 2026.
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Si vous avez des questions supplémentaires au sujet du présent news, n'hésitez pas à contacter notre service juridique via l'adresse mail legal@ssn.be.
