ENGAGEMENT ET LICENCIEMENT : NOUVEAUTÉS POUR 2026
Le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures afin de rendre le marché de l’emploi plus flexible à partir de l’année 2026.
Vous les trouverez dans le news ci-dessous mais veuillez noter que ces mesures ne sont pas encore définitives et doivent encore être votées et publiées.
1. Réintroduction de la période d’essai
La loi sur le statut unique a supprimé la période d’essai de sorte que les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014 ne pouvaient plus contenir une telle clause.
La période d’essai restait encore d’application, sous certaines conditions, dans les situations suivantes :
- Contrats d'occupation d'étudiants ;
- Contrats régis par la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Le gouvernement s’est récemment accordé sur le retour de la période d’essai. Ainsi, en principe, durant les six premiers mois du contrat de travail, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat de travail moyennant un préavis d’une semaine.
Passé cette période de six mois, les règles ordinaires de préavis prévues par la législation du travail s’appliqueront.
Le retour de la clause d’essai ne s’appliquera pas aux contrats de travail déjà en cours mais uniquement aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure a été intégrée dans un avant-projet de loi qui est soumis pour avis au Conseil d’Etat.
Nous ne manquons bien entendu pas de vous tenir au courant !
2. Plafonnement du délai de préavis
Lorsqu’un travailleur démissionne, il bénéficie d’un préavis limité à 13 semaines s’il a une ancienneté de 8 ans et plus. Par contre, lorsque l’employeur licencie un collaborateur, le préavis peut atteindre des délais extrêmement long en cas de longue ancienneté (plus de 65 semaines !).
Le gouvernement fédéral a dès lors proposé de limiter le délai de préavis à un maximum de 52 semaines en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, correspondant ainsi à une ancienneté de 17ans.
Cette nouvelle mesure ne s’appliquerait toutefois qu’aux contrats de travail conclus à partir de 2026. Par conséquent, il faudra attendre que le collaborateur ait une ancienneté de 17ans, soit au plus tôt en 2043, avant que l’employeur ne puisse mettre en pratique cette nouvelle mesure.
Nous suivons de près l’avancement de l’adoption de cette mesure et ne manquerons pas de revenir vers vous en temps utile.
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