HORAIRES FLOTTANTS

Bien que les horaires flottants soient dans la pratique souvent utilisés et dans certains cas, tolérés par l’inspection sociale, il n’existait à ce jour aucun cadre légal. La Loi sur le Travail Faisable et Maniable prévoit du changement à ce sujet.

Par le système d’horaires flottants, les employés peuvent, sous réserve de certaines limites, définir eux-mêmes avec souplesse le début et la fin de leurs prestations de travail.

Mentions obligatoires

Les horaires flottants peuvent être instaurés via une CCT ou par une modification du règlement de travail, devant contenir au minimum les indications suivantes :

Le temps de travail hebdomadaire moyen qui doit être appliqué dans une période de référence de 3 (maximum 12) mois calendrier.
La plage fixe. La plage fixe correspond aux heures durant lesquelles les employés sont obligés d’être présents dans l’entreprise, par exemple de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
La plage flottante. La plage flottante correspond aux heures durant lesquelles les employés peuvent choisir librement de commencer et terminer leur journée de travail et de prendre leur temps de pause, par exemple:

arrivée du matin entre 7h30 et 9h30;
pause de midi entre 12h00 et 13h30;
départ le soir entre 16h30 à 18h30.

Le nombre d’heures qui peuvent être prestées en-deçà et au-delà de la limite de la durée de travail hebdomadaire moyenne.
Le nombre d’heures qui peuvent faire l’objet d’un report sur une prochaine période de référence. Le solde à reporter ne peut être supérieur à 12 heures (éventuellement plus via une CCT).

Si l’employeur instaure un horaire flottant via un règlement de travail, il doit en outre joindre une annexe au règlement de travail, laquelle reprend l’entièreté des règles applicables aux heures de travail flexibles.

Système obligatoire de suivi du temps

Pour instaurer un horaire flottant, l’employeur doit disposer d’un système de suivi du temps (électronique ou papier) qui enregistre pour chaque employé la durée quotidienne des prestations de travail. L’employé doit toujours avoir accès au système du suivi de temps de sorte qu’il puisse à tout moment prendre connaissance du nombre précis d’heures prestées en plus ou en moins dans une période de référence.

Rémunération

Les employés occupés dans le cadre d’un horaire flottant ont droit à une rémunération sur base du temps de travail hebdomadaire moyen.

Lorsqu’en fin de période de référence ou à la fin d’un contrat de travail il y a moins d’heures prestées que le temps de travail hebdomadaire moyen, l’employeur peut retenir la rémunération indûment payée.

Toutefois, lorsque plus d’heures ont été prestées que le temps de travail hebdomadaire moyen, l’employeur n’est pas obligé de payer ces heures, sauf si celles-ci ont été prestées à sa demande.

Systèmes déjà existants de temps de travail flexible

L’employeur qui possède déjà un système de temps de travail flexible peut garder ce système à condition qu’il le formalise dans son règlement de travail ou via une CCT, pour le 30 juin 2017 au plus tard.