MODIFICATION DES DÉLAIS DE PRÉAVIS EN CAS DE DÉMISSION D’UN TRAVAILLEUR EN SERVICE AVANT 2014
À partir du 28 octobre 2023, le calcul du délai de préavis des ouvriers et employés entrés au service de leur employeur actuel avant le 1er janvier 2014 qui démissionnent connaîtra un changement important.
Alors qu’à présent, ces travailleurs sont soumis à un mécanisme dit « de cliquet », suivant lequel le délai de préavis est calculé en deux parties (notamment sur la base de l’ancienneté acquise avant et à partir du 1er janvier 2014) et que ces deux parties sont ensuite additionnées, à partir du 28 octobre 2023, le délai de préavis sera plafonné à 13 semaines.
Dans le cadre du présent news, nous vous proposons un aperçu des changements qui interviendront dans ce domaine, et des nouvelles règles qui seront applicables à partir du 28 octobre 2023.
! Attention : le présent news ne concerne pas les licenciements à l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, ce sont d’autres règles qui s’appliquent.
Abolition du mécanisme de cliquet (régime actuel)
Actuellement, une distinction est opérée entre les travailleurs qui démissionnent alors qu’ils étaient déjà au service de leur employeur avant le 1er janvier 2014, et ceux engagés à partir du 1er janvier 2014.
Pour les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2014, la durée du préavis est calculée en 2 étapes :
Étape 1 : détermination du délai de préavis en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 (cf. point a. ci-dessous) ;
Étape 2 : détermination du délai de préavis en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 (cf. point b. ci-dessous).
Les délais obtenus aux étapes 1 et 2 sont ensuite additionnés.
Quant aux travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2014 , seule l’étape 2 s’applique (cf. point b. ci-dessous).
Étape 1 : préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013
La première partie du préavis est calculée sur la base des règles applicables avant le 1er janvier 2014, et tenant compte de l’ancienneté acquise par le travailleur au 31 décembre 2013. Ces règles sont différentes selon que le travailleur est un ouvrier ou un employé. Pour les employés, une distinction est en outre opérée entre les employés de niveau inférieur et les employés de niveau supérieur.
Pour les employés, le délai de préavis est fixé à 1,5 mois par période entamée de 5 ans d’ancienneté, avec un maximum de :
3 mois lorsque leurs revenus annuels bruts au 31 décembre 2013 ne dépassaient pas 32.254 EUR (employés inférieurs) ;
4,5 mois lorsque leurs revenus annuels bruts au 31 décembre 2013 étaient supérieurs à 32.254 EUR, mais ne dépassaient pas 64.508 EUR (employés supérieurs) ;
6 mois lorsque leurs revenus annuels bruts au 31 décembre 2013 étaient supérieurs à 64.508 EUR (employés très supérieurs).
Si le préavis calculé à l’étape 1 atteint les maxima de 3, 4,5 ou 6 mois, il n’y a pas lieu d’ajouter le préavis calculé à l’étape 2. Le délai de préavis final sera dans ce cas le délai déterminé à l’étape 1.
En pratique, même si on ne passe pas à l’étape 2, certains employés en service avant 2014 doivent actuellement prester des délais de préavis relativement longs équivalents à 4,5 mois ou 6 mois en cas de démission.
Étape 2 : préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014
La seconde partie du délai de préavis est calculée sur la base des « nouvelles » règles applicables depuis le 1er janvier 2014, et ne tient compte que de l’ancienneté acquise depuis cette date. En vertu du statut unique, les ouvriers et les employés sont soumis au même régime depuis le 1er janvier 2014. Il s’agit des délais suivants :
Ancienneté du travailleur
Délai de préavis du travailleur
< 3 mois 1 semaine 3 à < 6 mois 2 semaines 6 à < 12 mois 3 semaines 12 à < 18 mois 4 semaines 18 à < 24 mois 5 semaines 2 à < 4 ans 6 semaines 4 à < 5 ans 7 semaines 5 à < 6 ans 9 semaines 6 à < 7 ans 10 semaines 7 à < 8 ans 12 semaines à partir de 8 ans 13 semaines Si la somme des préavis obtenus aux étapes 1 et 2 est égale ou supérieure à 13 semaines, le délai de préavis final est limité à 13 semaines. Règles applicables à partir du 28 octobre 2023 À partir du 28 octobre 2023, seule l’étape 2 subsistera, et elle sera d’application pour tous les ouvriers et employés occupés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il n’y aura dès lors plus lieu de distinguer l’ancienneté acquise avant et après le 1er janvier 2014. Les distinctions entre ouvriers et employés, et entre employés inférieurs et supérieurs, seront également supprimées. La suppression de la première étape implique que le délai de préavis pour n’importe quel travailleur qui démissionnera sera de 13 semaines maximum, et ce, que le travailleur soit entré en service avant ou à partir du 1er janvier 2014. En pratique, à partir du 28 octobre 2023, le délai de préavis en cas de démission ne sera dès lors plus pour certains employés en service avant 2014, de 4,5 mois ou de 6 mois (maximum atteint lors de l’étape 1) comme auparavant. Tout le monde sera logé à la même enseigne avec un délai de préavis de maximum 13 semaines en cas de démission. En cas de questions au sujet du présent news, ou au sujet de la démission de l’un de vos collaborateurs, vous pouvez prendre contact avec notre service juridique à l’adresse legal@ssn.be.
