TELETRAVAIL OCCASIONNEL
La loi sur le Travail Faisable et Maniable prévoit à partir du 1er février 2017 un cadre légal pour le télétravail occasionnel. Jusqu’à présent, il n’existait qu’une réglementation pour le télétravail structurel (= télétravail régulier).
Dans quelles circonstances ?
L’employé peut faire appel au télétravail occasionnel pour raisons personnelles ou dans des situations de force majeure. La force majeure est chaque circonstance imprévue qui, indépendamment de la volonté de l’employé, a pour résultat que celui-ci ne soit pas en mesure d’exercer ses prestations sur son lieu de travail habituel, comme par exemple une grève de train. Dans l’exposé des motifs de la loi, la notion de raisons personnelles est expliquée au moyen d’exemples : un rendez-vous chez le dentiste qui peut difficilement être pris en dehors des heures de travail, la visite d’un technicien pour une réparation, …
L’employé peut prétendre à du télétravail occasionnel pour autant que sa fonction soit compatible avec le télétravail occasionnel.
L’employé doit demander le télétravail occasionnel préalablement dans un délai raisonnable à son employeur en indiquant le motif.
Pas de droit absolu
Pour rappel, l’employé n’a pas de droit absolu au télétravail. L’employeur peut refuser la demande pour des raisons liées aux nécessités de l’organisation de l’entreprise, par exemple la présence indispensable de l’employé pour une réunion. Il peut également refuser le télétravail occasionnel si l’employé en abuse, par exemple lorsqu’il fait un nombre excessif de demandes de télétravail occasionnel.
Si l’employeur refuse la demande de télétravail occasionnel, il doit en informer l’employé le plus rapidement possible par écrit.
Modalités
L’employeur et l’employé doivent s’accorder sur les modalités du télétravail occasionnel notamment en ce qui concerne l’éventuel usage du matériel de l’employeur, la prise en charge éventuelle par l’employeur des frais relatifs au télétravail occasionnel et les éventuels accords concernant l’accessibilité de l’employé.
Le cadre dans lequel l’employé doit demander le télétravail occasionnel peut éventuellement être fixé via le règlement de travail ou par une convention collective de travail.
