LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE POUR EMPLOYES : QUID APRÈS LE 30 JUIN 2025 ?
! UPDATE : UNE NOUVELLE CCT A ÉTÉ CONCLUE AFIN DE PROLONGER LA PROCEDURE ASSOUPLIE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2025 !
Si un employeur peut prouver que son entreprise est en difficulté, il peut faire appel au chômage temporaire pour ses employés. Suite à la crise du corona, la procédure d'introduction de ce chômage temporaire pour les employés a été assouplie. Toutefois, la dernière convention collective de travail (CCT) conclue à cet effet, à savoir la CCT n° 172, expire le 30 juin 2025. Par conséquent, l'employeur qui souhaite (continuer à) recourir au chômage temporaire pour les employés après cette date ne pourra plus utiliser cette procédure simplifiée.
L'employeur qui souhaite recourir au chômage temporaire pour ses employés doit d'abord démontrer que l'entreprise se trouve dans une situation économique difficile. C'est le cas si l'entreprise répond à l'un des critères suivants :
- soit le chiffre d'affaires, la production ou les commandes ont diminué d'au moins 10 % par rapport au même trimestre de l'une des deux années civiles précédant la demande ;
- soit l’entreprise fait usage du chômage temporaire pour les ouvriers au moins égal à 10 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS durant le trimestre qui précède la demande ;
- soit l’entreprise est reconnue par le ministre de l’Emploi comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de ses commandes.
En outre, il doit exister une convention collective sectorielle ou d'entreprise ou un plan d'entreprise permettant à l'entreprise d'accéder au système de chômage économique pour les employés. Suite à la crise du au Coronavirus, une convention collective intersectorielle (CCT n°172) a été conclue afin de simplifier la procédure d'application et de ne pas devoir recourir à une convention collective d'entreprise ou à un plan d'entreprise. La CCT n° 172, conclue à cette effet et qui expirait le 30 juin 2025 a été prolongée par une nouvelle CCT (CCT n°176) qui prévoit qu'il est encore possible de recourir à la procédure simplifiée et ce, jusqu'au 31 décembre 2025.
Comme on ne sait pas encore si une nouvelle CCT étendant l'actuelle CCT n° 176 sera conclue, il est conseillé de prendre à temps les mesures nécessaires pour suivre la procédure classique (plus étendue) si vous souhaitez encore invoquer le chômage temporaire pour les employés à partir du 1er janvier 2026. Cela signifie que vous devrez pouvoir prouver qu'il s'agit d'une entreprise en difficulté (voir ci-dessus) et que l'entreprise est liée par une convention collective sectorielle, une convention collective d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé avant de pouvoir invoquer le chômage temporaire pour les employés. Un modèle de plan est disponible sur le site du SPF Emploi.
Si une nouvelle CCT devait néanmoins être conclue pour étendre la CCT n° 176, nous vous en informerons.
Pour plus d'informations et/ou de questions concernant cette actualité et la procédure à suivre, nous vous invitons à contacter le service juridique à l'adresse suivante : legal@ssn.be.
