MESURES D'EMPLOYABILITE A PARTIR DU 1ER AVRIL 2025
Depuis le 1er avril 2025, certains travailleurs licenciés peuvent prétendre à des mesures d’employabilité .En effet, un travailleur licencié par son employeur, qui a droit à une indemnité ou un délai de préavis d’au moins 30 semaines au moment de son licenciement, peut désormais prétendre à un budget forfaitaire unique de 1 800 € afin de suivre et de financer des mesures d'employabilité.
1. En quoi consistent les « mesures d’employabilité » ?
Les mesures d'employabilité sont des mesures visant à aider les travailleurs à trouver un nouvel emploi ou à entamer une activité indépendante le plus rapidement possible. Elles sont complémentaires au régime général de reclassement professionnel (= outplacement).
À titre d’exemple (non-exhaustif), nous pouvons notamment citer : un reclassement professionnel complémentaire à celui auquel le travailleur a déjà droit, un coaching, une orientation professionnelle, une formation ou encore un recyclage reconnu par les autorités compétentes.
2. Qui a droit à ces mesures d’employabilité ?
Tous les travailleurs licenciés avec une période ou une indemnité de préavis d'au moins 30 semaines ont le droit de suivre des mesures d'employabilité.
Par contre, cette mesure ne s'applique pas aux travailleurs :
- qui démissionnent ;
- dont le contrat de travail est résilié d'un commun accord ;
- dont le contrat de travail est résilié pour cause de force majeure médicale ;
- dont le contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme ;
- dont le contrat de travail est résilié dans le cadre d’une restructuration d’entreprise étant donné que les travailleurs sont inscrits dans une cellule emploi.
Dès le début de la période de préavis, le travailleur a donc le droit de s'absenter avec maintien de sa rémunération pour suivre les mesures d'employabilité. Lors d’un licenciement avec paiement d’une indemnité de rupture, le travailleur doit se rendre disponible pour suivre ces mesures d'employabilité.
3. Comment le budget de 1 800 € est-il financé ?
Ce nouveau budget de 1 800 € est financé par les cotisations patronales versées sur une partie du salaire pendant la période de préavis ou sur l'indemnité de licenciement. L'ONSS en conserve une partie et la transfère à l'ONEM.
4. Qui doit avancer les coûts ?
L'employeur, le travailleur ou le prestataire de services professionnel peut prendre en charge les coûts de ces mesures d'employabilité et les récupérer auprès de l’ONEM.
5. Procédure de remboursement
Le remboursement par l’ONEM se limite au coût des mesures d’employabilité qui ont été suivies lors d'une certaine période :
- dans le cas d'un délai de préavis : qui se termine le dernier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se situe la date de fin effective du délai de préavis ;
- en cas d'indemnité de préavis : qui se termine le dernier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se situe la date de fin de la période couverte par l'indemnité de licenciement.
La demande est introduite au moyen d'un formulaire mis à disposition par l'ONEM.
La demande de remboursement doit parvenir à l'ONEM au plus tard le dernier jour du troisième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se situe soit la date de fin du délai de préavis, soit la date de fin de la période couverte par l'indemnité de préavis.
Exemples :
Licenciement moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis :
Un travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 30 semaines le 5 mai 2025. La période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis prend donc fin le 30 novembre 2025.
Dans ce cas, le travailleur doit être disponible entre le 6 mai 2025 et le 30 juin 2026 pour suivre les mesures d’employabilité.
La demande de remboursement devra être introduite auprès de l’ONEM au plus tard le 30 septembre 2026.
Licenciement moyennant préavis :
Un travailleur est licencié moyennant un préavis de 32 semaines prenant cours le 5 mai 2025. Son délai de préavis prend théoriquement fin le 14 décembre 2025.
Le travailleur doit dès lors être disponible entre le 6 mai 2025 et le 30 juin 2026 pour suivre les mesures d’employabilité.
La demande de remboursement devra par conséquent être introduite auprès de l’ONEM le 30 septembre 2026 au plus tard.
Une demande incomplète sera renvoyée, après quoi le demandeur dispose d'un mois pour fournir tous les documents et renseignements manquants.
6. Entrée en vigueur et impact sur l’employeur ?
Les mesures s'appliquent aux licenciements à partir du 1er avril 2025. Une demande de remboursement peut être introduite auprès de l'ONEM à partir de cette date. L'employeur peut avancer ces coûts, mais il n'est pas obligé de le faire. En cas de licenciement moyennant la prestation d'un préavis, l'employeur devra maintenir la rémunération du travailleur les jours où il s’absentera pour suivre les mesures.
7. En pratique
Concrètement, si vous avez avancé les coûts relatifs aux mesures d’employabilité, il vous appartiendra, en tant qu’employeur, d’introduire la demande de remboursement auprès de l’ONEM.
Si vous avez des questions au sujet du présent news, n’hésitez pas à contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be.
