FAQ

Lorsqu'un travailleur quitte votre entreprise, vous devez transmettre à votre gestionnaire, dans les plus brefs délais, la lettre de licenciement, de démission ou la convention de rupture de commun accord.

Le gestionnaire préparera le décompte de clôture et vous fera parvenir :

• Les fiches de paie distinctes comprenant :

  • le salaire du dernier mois
  • les primes (prime de fin d'année, éventuelle prime d'avril et prime de novembre)
  • le pécule de vacances anticipé et pour l’année en cours selon la situation
  • les écochèques (si applicable)

• Attestation(s) d’occupation
• Les attestations de vacances
• Le C4 + ses annexes éventuelles

Le compte individuel et la fiche fiscale relatifs à l’année de revenus en cours sont toujours envoyés durant le premier trimestre de l’année suivante.

Lorsque vous recevez une lettre de démission de votre travailleur, il est préférable de la transmettre le plus rapidement possible à votre gestionnaire de dossier qui pourra (éventuellement avec le service juridique) vérifier si la lettre répond à toutes les exigences légales.

En outre, une déclaration Dimona OUT doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable suivant la fin du contrat (voir la FAQ : Comment l’employeur peut-il effectuer la déclaration de sortie Dimona ?

En parallèle à l’établissement du dernier calcul salarial, nous mettons tout en œuvre pour finaliser le dossier et vous remettons les documents sociaux tels que les attestations d’occupation et les attestations de vacances.

Il y a deux façon d’introduire une déclaration Dimona OUT :

• Soit vous nous fournissez (au plus tard à midi le jour de la sortie de service) le document « Dimona ». Nous effectuerons alors pour vous la déclaration Dimona dans les délais (payant) ;
• Soit vous effectuez vous-même la déclaration Dimona via nos e-services et ce, au plus tard le lendemain de la sortie de service (gratuit).

La déclaration Dimona OUT doit être faite au plus tard le premier jour ouvrable suivant le dernier jour ouvrable du contrat de travail.

Attention : si vous ne faites pas la Dimona OUT vous-même, vous devez nous fournir les informations nécessaires au plus tard à midi le jour de la fin du contrat.

Non. Le droit à l’outplacement du travailleur licencié dépend selon que le travailleur remplit ou non les conditions pour en bénéficier au moment de la rupture du contrat de travail. Vous êtes tenu de faire une offre d’outplacement dans les situations suivantes :

• Lorsque vous rompez le contrat de travail d’un travailleur moyennant un préavis de 30 semaines ou + ou moyennant le paiement d’une indemnité de licenciement équivalente ;
• Lorsque vous rompez le contrat de travail d’un travailleur moyennant un préavis ou une indemnité de licenciement de moins de 30 semaines mais que le travailleur est âgé d’au moins 45ans et a au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Si vous souhaitez licencier un travailleur, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de dossier afin qu’il vous précise si ce travailleur a droit à l’outplacement ou non.

Au sein de la Commission Paritaire 216 pour les employés du notariat, la rémunération minimale à attribuer à un collaborateur est déterminée par :

• Le groupe de fonctions auquel il appartient (catégorie 1, 2A, 2B, 3A, 3B, 4A ou 4B)
• Le niveau attribué au sein de cette catégorie

Chaque niveau correspond à un salaire brut mensuel minimum, applicable pour un régime de travail à temps plein.

A la date anniversaire de son entrée en service ou de son changement de catégorie, le travailleur passera au niveau supérieur et recevra automatiquement une augmentation de salaire barémique.

Ces augmentations barémiques sont annuelles du niveau 0 au niveau 19 et biennale à partir du niveau 20.

Lorsqu’un travailleur atteint le niveau 40, puisqu’il n’y aura plus d’augmentation, il bénéficiera dès l’année suivante d’un congé supplémentaire (voir la question « Quels sont les jours de congé attribués aux employés du notariat ? »)

Vous pouvez retrouver un aperçu des barèmes sur notre site internet dans la rubrique Documents > Barèmes ou via le module « Barèmes CP 216 » sur nos e-services.

Pour plus d’informations concernant la classification de fonction, voir la question « En tant qu’employeur, dans quelle catégorie de fonction et quel niveau devez-vous classer vos travailleurs ? »

Le salaire net peut varier d’un mois à l’autre en fonction de plusieurs facteurs, tels que :

• des changements dans la situation familiale (état civil, enfants à charge, etc.) ;
• une modification des frais de déplacement ;
• une saisie sur salaire ;
• des changements fiscaux.

Indiquer un salaire net dans le contrat de travail peut entraîner un surcoût pour l’employeur, qui serait alors tenu, afin de respecter le montant net convenu, de compenser toute variation sur le salaire net en ajustant le salaire brut.

Via votre portail client, vous avez accès à un calculateur brut-net qui vous permet de calculer le montant du salaire brut d’un travailleur en fonction du salaire net souhaité. Voyez la question « Comment puis-je obtenir une simulation brut-net ? ».

Bien entendu, votre gestionnaire de dossier peut vous aider.

Les employés occupés chez les notaires bénéficient, sous certaines conditions, des primes sectorielles suivantes :

Une Prime de fin d’année :

• Versée en décembre
• Montant : équivalent au salaire mensuel brut de décembre, calculé au prorata de l’occupation entre le 1er janvier et le 31 décembre

Une « Prime d’avril » :

• Versée en avril
• Son octroi dépend de la manière dont l’étude a concrétisé l’accord sectoriel 2015-2016 (via chèques-repas ou salaire)
• Montants bruts 2026 :

  • 0 EUR
  • 93,69 EUR
  • 334,61 EUR

Une « Prime de novembre » :

• Versée en novembre
• Issue de l’accord sectoriel 2017-2018
• Composée de deux éléments :

  • Une prime annuelle récurrente de 223,02 EUR (montant brut 2025)
  • Une augmentation ou introduction de chèques-repas, écochèques ou salaire, équivalente à :

    • 1,1%, 0,70%, 0,55% ou 0% du salaire brut d’octobre, multiplié par 13,92

Sur le portail client de votre fournisseur (Pluxee, Monizze ou Edenred), vous pouvez gérer les cartes de vos travailleurs.

Il est important d’enregistrer toutes les entrées et sorties de services, afin que le fournisseur dispose toujours des données actualisées de votre personnel.

Si vous ne commandez pas vous-même une nouvelle carte pour un nouveau travailleur, une carte sera automatiquement créée lors de la première commande de chèques-repas/écochèques.

Si votre travailleur a déjà reçu une carte du même fournisseur pour une occupation chez un employeur précédent, celle-ci restera active.

L’octroi de chèques-repas et/ou d’écochèques dépend des avantages salariaux applicables au sein de l’étude. Si vous n’êtes pas certain que des chèques-repas et/ou des écochèques sont (doivent être) octroyés au sein de l’étude, vous pouvez toujours vous renseigner auprès de votre gestionnaire de dossier.